Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2015/231 de la Commission du 11 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 720/2014 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée et prévoyant l'attribution de quantités supplémentaires

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/231
Adopté le11 février 2015
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32015R0231
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2015/231, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 720/2014 de la Commission a établi un coefficient d'attribution applicable aux quantités pour lesquelles des demandes de droits d'importation ont été introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission pour la viande bovine congelée

(2)

(2) À la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) no 720/2014, le Royaume-Uni a informé la Commission d'une erreur administrative ayant conduit à la notification d'une quantité supérieure à la quantité effectivement demandée. La prise en compte de la quantité effectivement demandée entraîne l'augmentation du coefficient d'attribution et des droits d'importation à attribuer à tous les opérateurs concernés.

(3)

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 720/2014 en conséquence.

(4)

(4) Il convient d'établir des règles relatives à l'attribution des droits d'importation supplémentaires qui en découlent pour les opérateurs.

(5)

(5) Compte tenu de la nécessité d'attribuer ces droits d'importation supplémentaires dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

Article 1

Dans l'article premier du règlement d'exécution (UE) no 720/2014, «27,09851 %» est remplacé par «28,237983 %».

Article 2

Au plus tard le 9 mars 2015, les États membres attribuent les droits d'importation supplémentaires résultant de la modification introduite par l'article 1er (les «droits d'importation supplémentaires») aux opérateurs qui ont demandé, et se sont vu octroyer, des droits d'importation au titre du règlement (CE) no 431/2008 pour la période de contingent tarifaire d'importation du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Les droits d'importation supplémentaires à attribuer à ces opérateurs s'élèvent à 1,139473 % des quantités demandées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).