Article 1
La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360 est fixée au 8 mai 2015.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/725 de la Commission du 5 mai 2015 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/725
Adopté le5 mai 2015
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32015R0725
Considérants (5)
(1)
(1) L'aide au stockage privé accordée en application du règlement d'exécution (UE) 2015/360 de la Commission a eu un effet favorable sur le marché de la viande de porc, qui devrait se traduire par une plus grande stabilisation des prix.
(2)
(2) Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes.
(3)
(3) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2015/360.
(4)
(4) Afin d'éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(5)
(5) Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
Article 2
Le règlement d'exécution (UE) 2015/360 est abrogé avec effet au 8 mai 2015.
Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.