Règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière

(1) L'amélioration de la transparence du droit de l'Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l'Union mettent en œuvre. Dans ce contexte, il convient d'abroger les actes qui n'ont plus d'effet réel.

(2) Les actes législatifs suivants, qui relèvent de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes, bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur:

— la directive 76/621/CEE du Conseil. Le contenu de ladite directive a été repris dans le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission,

— le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil. Le régime temporaire institué par ledit règlement était applicable uniquement jusqu'à la campagne de commercialisation 2009/2010.

(3) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger ces actes législatifs obsolètes,