Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/03/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC.
(2) Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364, qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
(3) Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 qui prévoyait, entre autres, que pour deux de ces quatre personnes, l'application des mesures restrictives devait être prorogée jusqu'au 6 mars 2016, et pour une autre de ces quatre personnes, elles devaient être prorogées jusqu'au 6 octobre 2015. Le 5 octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1781 qui prévoyait que, pour cette personne, l'application des mesures restrictives devait être prorogée jusqu'au 6 mars 2016.
(4) Les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC s'appliquent jusqu'au 6 mars 2016 pour l'ensemble des personnes. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il convient de proroger l'application de ces mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2017 pour seize personnes, de supprimer la mention relative à une personne et d'actualiser l'exposé des motifs concernant trois personnes.
(5) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,
La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
1. À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2017.»
2. L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
I. La mention relative à la personne ci-après est retirée de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC:
| «14. | Raisa Vasylivna Bohatyriova»
II. Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «2. |
Vitalii Yuriyovych Zakharchenko
(Вiталiй Юрiйович Захарченко),
Vitaliy Yurievich Zakharchenko
(Виталий Юрьевич Захарченко)
| Né le 20 janvier 1963 à Kostiantynivka (province de Donetsk); ancien ministre de l'intérieur. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. | 6.3.2014
| 4. |
Olena Leonidivna Lukash
(Олена Леонiдiвна Лукаш),
Elena Leonidovna Lukash
(Елена Леонидовна Лукаш)
| Née le 12 novembre 1976 à Rîbnița (Moldavie); ancien ministre de la justice. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens. | 6.3.2014
| 13. |
Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk
(Дмитро Володимирович Табачник)
| Né le 28 novembre 1963 à Kiev; ancien ministre de l'éducation et des sciences. | Personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics. | 6.3.2014»