Article 1
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:
«17.
KPMG Baltics OÜ est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2016/1707 du Conseil du 20 septembre 2016 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2016/1707
Adopté le20 septembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32016D1707
Considérants (5)
(1)
(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la devise est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.
(2)
(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2015. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2016.
(3)
(3) L'Eesti Pank a sélectionné KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2016 à 2020.
(4)
(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Baltics OÜ en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank pour les exercices 2016 à 2020.
(5)
(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil en conséquence,
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La BCE est destinataire de la présente décision.