Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil a transféré la mention des États fédérés de Micronésie de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil.
(2) Cette mention des États fédérés de Micronésie est assortie d'une note de bas de page précisant que l'exemption de l'obligation de visa s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord sur l'exemption de visa à conclure avec l'Union européenne.
(3) Le 9 octobre 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les États fédérés de Micronésie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour (ci-après dénommé «accord»).
(4) Les négociations relatives à l'accord ont été entamées le 17 décembre 2014 et se sont conclues avec succès par le paraphe de l'accord, au moyen d'un échange de lettres, le 16 décembre 2015 par les États fédérés de Micronésie, et le 13 janvier 2016 par l'Union.
(5) Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci, au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de l'Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de l'Union.
L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.