Article 1
L'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique est approuvé au nom de l'Union.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2016/2044 du Conseil du 18 novembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2016/2044
Adopté le18 novembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants
CELEX32016D2044
Considérants (6)
(1)
(1) La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ci-après dénommé «accord»).
(2)
(2) Conformément à la décision (UE) 2016/431 du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 mars 2016.
(3)
(3) L'accord institue un comité mixte d'experts chargé de sa gestion. L'Union est représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.
(4)
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(5)
(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6)
(6) Il convient d'approuver l'accord,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts institué en vertu de l'article 7 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.