Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.
(2) Le 24 avril 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles, conformément à l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. Les négociations ont abouti le 17 septembre 2015 et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après dénommé «accord») a été paraphé.
(3) Il convient, dès lors, de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.