Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande en vue de la signature d'un accord relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé l'«accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.
(2) Les parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des indications géographiques telles qu'elles sont définies à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et de promouvoir les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'indications géographiques originaires du territoire des parties.
(3) Il convient, dès lors, de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.