Considérants (4)
(1)(1) Les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE fixent les règles d'étiquetage officiel des emballages de semences.
(2)(2) Au cours des dernières années, des cas d'utilisation frauduleuse des étiquettes officielles ont été constatés. Il convient par conséquent d'améliorer la sécurité des étiquettes officielles, en se basant sur les connaissances techniques actuellement disponibles, afin d'empêcher de telles pratiques frauduleuses. Dans cette perspective d'amélioration de la sécurité des étiquettes officielles, et pour permettre aux autorités compétentes de mieux enregistrer et contrôler l'impression, la distribution et l'utilisation des étiquettes officielles par les opérateurs, et de suivre les lots de semences, il y a lieu de prévoir l'inscription d'un numéro d'ordre attribué officiellement sur les étiquettes officielles des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales et des mélanges de semences, et également sur les étiquettes et les documents prévus dans le cas de semences non certifiées et récoltées dans un autre État membre.
(3)(3) Il y a lieu dès lors de modifier les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE en conséquence.
(4)(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Modifications à la directive 66/401/CEE
La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit:
1. L'annexe IV est modifiée comme suit:
a) À la section A I a), le point 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
b) À la section A I b), le point 3 bis suivant est inséré:
«3 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
c) À la section A I c), le point 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
2. L'annexe V est modifiée comme suit:
a) À la section A, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement».
b) À la section C, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement».
Modifications à la directive 66/402/CEE
La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit:
1. L'annexe IV est modifiée comme suit:
a) À la section A a), le point 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
b) À la section A b), le point 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
2. L'annexe V est modifiée comme suit:
a) À la section A, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement.»
b) À la section C, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement.».
Modifications à la directive 2002/54/CE
La directive 2002/54/CE est modifiée comme suit:
1. L'annexe III est modifiée comme suit:
À la section A I, le point 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
2. L'annexe IV est modifiée comme suit:
a) À la section A, le tiret suivant est ajouté après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement».
b) À la section C, le tiret suivant est ajouté après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement».
Modifications à la directive 2002/55/CE
La directive 2002/55/CE est modifiée comme suit:
1. L'annexe IV est modifiée comme suit:
À la section A I, le point 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
2. L'annexe V est modifiée comme suit:
a) À la section A, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement».
b) À la section C, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement».
Modification à la directive 2002/56/CE
À l'annexe III, section A, de la directive 2002/56/CE, le point 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement».
Modifications à la directive 2002/57/CE
La directive 2002/57/CE est modifiée comme suit:
1. L'annexe IV est modifiée comme suit:
a) À la section A a), le point 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
b) À la section A b), le point 3 bis suivant est inséré:
«3 bis. Numéro d'ordre attribué officiellement,»
2. L'annexe V est modifiée comme suit:
a) À la section A, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement».
b) À la section C, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:
«— Numéro d'ordre attribué officiellement».
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2017.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.