Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2017/3 du Conseil du 19 décembre 2016 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2017/3
Adopté le19 décembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX32017D0003
RéférenceDécision (UE) 2017/3, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) Conformément à la décision 2014/505/UE du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 15 janvier 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

(2) Il y a lieu d'approuver l'accord,

Article 1

L'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est approuvé au nom de l'Union.

Note : L'accord a été publié au JO L 224 du 30.7.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature et son application provisoire.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord.

Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).