Considérants (4)
(1)(1) La décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) a instauré un programme d'achat de titres du secteur des entreprises [corporate sector purchase programme (CSPP)]. En parallèle avec le troisième programme d'achat d'obligations sécurisées [third covered bond purchase programme (CBPP3)], le programme d'achat de titres adossés à des actifs [asset-backed securities purchase programme (ABSPP)] et le programme d'achat d'actifs du secteur public [public sector asset purchase programme (PSPP)] sur les marchés secondaires, le CSPP constitue un volet du programme étendu d'achat d'actifs [asset purchase programme (APP)]. L'APP vise à améliorer encore la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser le retour à des taux d'inflation inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, ce qui s'inscrit dans la logique de l'objectif principal de la Banque centrale européenne (BCE), à savoir le maintien de la stabilité des prix.
(2)(2) La réalisation d'une politique monétaire unique, y compris au moyen de l'APP, nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.
(3)(3) Le 22 mars 2017, le conseil des gouverneurs a décidé de préciser les règles applicables aux titres de créance émis par des structures de liquidation afin de garantir leur traitement harmonisé dans le cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème au moyen de l'APP.
(4)(4) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16) en conséquence,
Modification
1. À l'article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 1 j) est remplacé par le texte suivant:
«j) n'est pas une entité, qu'elle soit privée ou publique: i) dont l'objectif principal est la cession progressive de ses actifs et la cessation de ses activités; ou ii) une entité de gestion ou de cession d'actifs constituée afin de soutenir la restructuration du secteur financier ou la résolution de sa défaillance, y compris des structures de gestion des actifs résultant d'une mesure de résolution se traduisant par l'utilisation d'un instrument de séparation des actifs conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ou à la législation nationale transposant l'article 42 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil;
2. À l'article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 1 k) est supprimé.
Note : Une liste des entités de gestion et de cession d'actifs pertinentes pour le CSPP est publiée sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu
Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).
Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 21 juillet 2017.