Considérants (27)
(1)(1) Par le règlement (UE) no 513/2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
(2)(2) Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.
(3)(3) Par la décision 2013/423/UE, la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013, elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.
(4)(4) Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.
(5)(5) À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE, confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:
a) GCL System Integration Technology Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B850 (ci-après «GCL Technology»);
b) Hareon Solar Technology Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC et dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B842 (ci-après «Hareon Solar»);
c) Jetion Solar (China) Co. Ltd et ses sociétés liées en RPC et dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B830 (ci-après «Jetion Solar»);
d) Zhongli Talesun Solar Co. Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B922 (ci-après «Talesun Solar»).
(6)(6) Par la décision d'exécution 2014/657/UE, la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex85414090 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».
(7)(7) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.
(8)(8) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
(9)(9) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.
(10)(10) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.
(11)(11) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.
(12)(12) La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.
(13)(13) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
(14)(14) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185, la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
(15)(15) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184, la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
(16)(16) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
(17)(17) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.
(18)(18) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.
(19)(19) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.
(20)(20) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.
(21)(21) Conformément à l'engagement, tout producteur-exportateur peut retirer volontairement son engagement à tout moment au cours de la mise en œuvre de celui-ci.
(22)(22) En octobre 2016, Jetion Solar, Hareon Solar et GCL Technology ont fait part à la Commission de leur souhait de retirer leur engagement.
(23)(23) En janvier 2017, Talesun Solar a fait part à la Commission de son souhait de retirer son engagement.
(24)(24) Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement pour Jetion Solar, Hareon Solar, GCL Technology et Talesun Solar devait être retirée.
(25)(25) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC, fabriqué par Jetion Solar, Talesun Solar, Hareon Solar et GCL Technology, à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
(26)(26) La Commission rappelle également que lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes à l'engagement et le prix minimal à l'importation ont été respectés. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'un tel manquement a été commis ou que le prix minimal à l'importation n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il conviendrait que la Commission partage le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.
(27)(27) À titre d'information, le tableau figurant à l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,
ANNEXE
Liste des sociétés:
| Nom de la société | Code additionnel TARIC
| Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd | B798
| Alternative Energy (AE) Solar Co. Ltd | B799
| Anhui Chaoqun Power Co. Ltd | B800
| Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd | B802
|
Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd
Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd
| B801
| Anhui Titan PV Co. Ltd | B803
|
Xi'an SunOasis (Prime) Company Limited
TBEA SOLAR CO. LTD
XINJIANG SANG'O SOLAR EQUIPMENT
| B804
| Changzhou NESL Solartech Co. Ltd | B806
| Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd | B807
| CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD | B808
| ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd | B811
|
CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD
ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD
HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD
| B812
| CSG PVtech Co. Ltd | B814
|
China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd
CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd
CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd
China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd
China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd
| B809
| Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd | B816
|
EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd
SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD
| B817
| Zheijiang Era Solar Co. Ltd | B818
| GD Solar Co. Ltd | B820
|
Greenway Solar-Tech (Shanghai) Co. Ltd
Greenway Solar-Tech (Huaian) Co. Ltd
| B821
| Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd | B822
| Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd | B824
| Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd | B826
| Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd | B827
| HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD | B828
| Himin Clean Energy Holdings Co. Ltd | B829
| Jiangsu Green Power PV Co. Ltd | B831
| Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd | B832
| Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd | B833
| Jiangsu Runda PV Co. Ltd | B834
|
Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd
Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd
| B835
|
Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd
Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd
| B837
| Jiangsu Sinski PV Co. Ltd | B838
| Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd | B839
| Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd | B840
| Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd | B841
|
Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd
LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd
LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd
| B793
| Jiangyin Shine Science and Technology Co. Ltd | B843
|
Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd
Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd
Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd
Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd
Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd
| B795
| Juli New Energy Co. Ltd | B846
| Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd | B847
| King-PV Technology Co. Ltd | B848
| Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan) | B849
|
Lightway Green New Energy Co. Ltd
Lightway Green New Energy(Zhuozhou) Co. Ltd
| B851
| Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd | B853
|
NICE SUN PV CO. LTD
LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD
| B854
| Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd | B857
| Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd | B858
| Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd | B861
| Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd | B862
| Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd | B863
| Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd | B864
| Perlight Solar Co. Ltd | B865
|
SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO. LTD
SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD
| B870
|
Shanghai BYD Co. Ltd
BYD(Shangluo)Industrial Co. Ltd
| B871
| Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd | B872
|
Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd
Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd
| B873
| SHANGHAI SHANGHONG ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD | B874
|
SHANGHAI SOLAR ENERGY S&T CO. LTD
Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd
Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd
| B875
|
Shanghai ST Solar Co. Ltd
Jiangsu ST Solar Co. Ltd
| B876
| Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd | B878
|
Shenzhen Topray Solar Co. Ltd
Shanxi Topray Solar Co. Ltd
Leshan Topray Cell Co. Ltd
| B880
|
Sopray Energy Co. Ltd
Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd
| B881
|
SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd
| B882
| SUZHOU SHENGLONG PV-TECH CO. LTD | B883
| TDG Holding Co. Ltd | B884
|
Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd
Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd
Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd
| B885
| Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd | B886
| Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd | B877
| Shenzhen Sungold Solar Co. Ltd | B879
| Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd | B889
| Wuxi Saijing Solar Co. Ltd | B890
| Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd | B891
| Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd | B892
|
Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd
China Machinery Engineering Wuxi Co.Ltd
Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd
| B893
|
Xi'an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd
State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation
Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd
| B896
|
Yingli Energy (China) Co. Ltd
Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd
Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd
| B797
|
Yuhuan BLD Solar Technology Co. Ltd
Zhejiang BLD Solar Technology Co. Ltd
| B899
| Yuhuan Sinosola Science & Technology Co. Ltd | B900
| Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd | B902
| Zhejiang Fengsheng Electrical Co. Ltd | B903
| Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd | B904
| Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd | B905
|
Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd
Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd
| B906
| Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd | B907
| Zhejiang Koly Energy Co. Ltd | B908
|
Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd
Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd
| B910
| Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd | B911
| Zhejiang Shinew Photoelectronic Technology Co. Ltd | B912
|
Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company
Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd
| B914
| Zhejiang Sunrupu New Energy Co. Ltd | B915
| Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd | B916
|
Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd
Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd
| B917
|
Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd
WANXIANG IMPORT & EXPORT CO LTD
| B918
| ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD | B920