Décision d'exécution (UE) 2018/496 de la Commission du 22 mars 2018 relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration de codes de réseau et de lignes directrices en 2018 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) L'élaboration et la mise en œuvre de codes de réseau et de lignes directrices sont essentielles pour assurer la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie. Le troisième paquet sur l'énergie a instauré le cadre institutionnel nécessaire pour élaborer les codes de réseau destinés à harmoniser, lorsque nécessaire, les règles relatives aux aspects techniques, au fonctionnement et au marché pour les réseaux d'électricité et de gaz. À cette fin, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport (ENTSO) et la Commission travaillent en étroite coopération avec toutes les parties intéressées.

(2) Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009. Outre la possibilité d'élaborer des codes de réseau, la Commission peut également décider de préparer des lignes directrices dans les domaines visés à l'article 18, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 et du règlement (CE) no 715/2009, il convient que la Commission établisse, en premier lieu, une liste annuelle des priorités répertoriant les domaines à inclure dans l'élaboration de codes de réseau.

(3) Lors de la consultation publique, la majorité des parties intéressées s'est déclarée favorable à la priorité donnée aux travaux déjà entamés, et a souligné l'importance d'une mise en œuvre correcte et bien coordonnée des lignes directrices et des codes de réseau adoptés garantissant ainsi une participation structurée des parties intéressées. Quelques répondants ont fait remarquer qu'à l'avenir, il pourrait être nécessaire d'envisager la modification des lignes directrices et des codes de réseau adoptés.

(4) Compte tenu des réponses des parties intéressées et eu égard aux initiatives législatives à venir dans le cadre de l'initiative sur l'organisation du marché, aux diverses mesures nécessaires pour garantir la pleine intégration du marché intérieur de l'énergie et au fait que la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices mobilisera des ressources importantes auprès de toutes les parties prenantes, y compris la Commission, l'ACER, les ENTSO et les parties intéressées, aucun nouveau domaine n'a été ajouté aux listes annuelles des priorités,