Article 1
La présente décision s'applique aux panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/02/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision déléguée (UE) 2018/779
Adopté le19 février 2018
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX32018D0779
Considérants (2)
(1)
(1) Aucune décision appropriée n'existe en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel (ci-après les «panneaux sandwich»). Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables aux panneaux sandwich.
(2)
(2) La présente décision ne devrait s'appliquer qu'aux produits qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres actes correspondants du droit de l'Union. Dès lors, elle ne devrait pas s'appliquer aux panneaux sandwich à parements métalliques non destinés à un usage structurel, étant donné que ceux-ci sont déjà régis par les décisions de la Commission 98/436/CE et 98/437/CE,
Article 2
Les panneaux sandwich visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément au système spécifié en annexe.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
SYSTÈMES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES
Tableau 1
Pour toutes les caractéristiques essentielles liées à l'exigence fondamentale no 1 applicable aux ouvrages de construction (résistance mécanique et stabilité)
| Produit et usage prévu | Système applicable
| Panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel | 2+
Tableau 2
Pour la réaction au feu uniquement
Pour tous les produits indiqués dans la première colonne du tableau 1, les systèmes d'EVCP sont déterminés, en fonction de leurs sous-familles, comme suit:
| Sous-familles de produits | Système applicable
| Produits pour lesquels une étape clairement identifiable dans leur processus de production entraîne une amélioration de leur performance en matière de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou la limitation des matériaux organiques) | 1
| Produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour classer leur réaction au feu sans essais | 4
| Produits qui ne font pas partie des sous-familles visées aux lignes 1 et 2 | 3
Tableau 3
Pour toutes les autres caractéristiques essentielles
| Produit et usage prévu | Système applicable
| Panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel | 3