Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 établit un comité de personnalités éminentes indépendantes (ci-après dénommé «comité»).
(2) L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 prévoit que le comité se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. Le comité est renouvelé dans un délai de six mois à compter de la fin de la première session du Parlement européen qui suit chaque élection au Parlement européen. Le mandat des membres ne peut être renouvelé,
1. Sont nommés en tant que membres du comité de personnalités éminentes indépendantes pour la durée du mandat de ce comité:
— M. Algis KRUPAVIČIUS,
— M. Christian WALDHOFF.
2. La nomination est soumise à la signature, par chaque membre désigné, de la déclaration d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts figurant à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE — DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE ET D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS
Je soussigné, ...................................., déclare que j’ai pris connaissance de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et que j’exercerai les fonctions de membre du comité de personnalités éminentes indépendantes en toute indépendance et dans le plein respect des dispositions dudit règlement.
Je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucune institution ou d’aucun gouvernement ou autre organe ou organisme. Je m’abstiendrai de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions.
Je déclare ne pas me trouver, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif de mes fonctions de membre du comité de personnalités éminentes indépendantes est compromis pour des motifs familiaux, personnels, d’affinité politique, nationale, philosophique ou religieuse, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire.
Je déclare, en particulier, ne pas être député au Parlement européen, ni membre du Conseil ou de la Commission. Je n’exerce aucun mandat électoral. Je ne suis pas un fonctionnaire ou un autre agent de l’Union européenne. Je ne suis pas et n’ai jamais été employé d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.
Fait à …, le
[DATE + SIGNATURE
du membre désigné
du comité
de personnalités éminentes indépendantes]