Considérants (7)
(1)(1) Le 18 septembre 2018, à la suite d’une demande présentée par le mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies (UNVIM), le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1249 sur une action de l’Union européenne à l’appui de l’UNVIM. La mise en œuvre technique de la décision (PESC) 2018/1249 a été confiée au Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et était destinée à permettre à l’UNVIM de continuer à remplir ses tâches en matière de services de contrôle et d’inspection conformément à la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»).
(2)(2) Le 13 décembre 2018, les parties au conflit au Yémen ont signé l’accord de Stockholm dont les dispositions ont été avalisées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019). L’UNVIM s’est vu confier un rôle de premier plan pour soutenir la compagnie des ports yéménites maritimes (Yémen Sea Ports Corporation) dans la gestion des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa et en lien avec les inspection à y mener.
(3)(3) Le 18 février 2019, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il s’est félicité de l’adoption de l’accord de Stockholm ainsi que de l’adoption à l’unanimité des résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019) du Conseil de sécurité. Le Conseil a une nouvelle fois engagé toutes les parties à faciliter l’acheminement des fournitures commerciales, y compris du carburant, et a rappelé que le fonctionnement du port de Hodeïda ainsi que des ports de Salif et de Ras Issa revêtait une importance capitale pour la survie de millions de Yéménites. Le Conseil a réaffirmé son soutien à l’UNVIM afin que les marchandises commerciales puissent continuer d’arriver au Yémen, dans le plein respect de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
(4)(4) Le 4 octobre 2019, à la suite d’une demande de l’UNVIM, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1672 et a renouvelé le soutien apporté par l’Union à l’UNVIM.
(5)(5) Les résolutions 2505 (2020) et 2534 (2020) du Conseil de sécurité ont prorogé le mandat de la mission des Nations unies en appui à l’accord sur Hodeïda (MINUAAH) afin de soutenir la mise en œuvre de l’accord relatif à la ville de Hodeïda et aux ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, conformément à l’accord de Stockholm.
(6)(6) Le 15 juillet 2020, l’UNVIM a demandé un soutien supplémentaire de la part de l’Union.
(7)(7) Il convient que l’Union renouvelle son soutien à l’UNVIM pour la mise en œuvre de son mandat,
1. L’Union renouvelle son soutien à l’UNVIM pour la mise en œuvre de son mandat tel qu’il est défini dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment ses résolutions 2216 (2015) et 2451 (2018). Ce soutien a pour objectifs généraux de contribuer au rétablissement de la libre circulation des produits commerciaux vers le Yémen en mettant en place un processus transparent et efficace d’autorisation des envois commerciaux à destination des ports yéménites qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement du Yémen, et de renforcer le rôle de l’UNVIM dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord de Stockholm.
2. Les objectifs spécifiques de ce projet sont les suivants:
— accroître le flux de cargaisons commerciales vers le Yémen en accélérant encore le processus d’autorisation des envois commerciaux et en favorisant la confiance des entreprises de transport maritime en ce qui concerne l’accessibilité des ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa pour les navires commerciaux,
— renforcer la capacité de l’UNVIM à se déployer dans les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa conformément à l’accord de Stockholm et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
3. Par la présente décision, l’Union soutient le bureau de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Yémen en ce qui concerne le déploiement de l’UNVIM dans les ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, et dans d’autres endroits dans des pays voisins du Yémen, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’UNVIM. À cette fin, l’Union contribue aux coûts liés au renforcement de l’UNVIM, et aide ainsi à répondre aux besoins de la population yéménite dans le cadre d’une stratégie humanitaire plus large.
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des activités visées à l’article 1er est confiée à l’UNOPS. Celui‐ci s’acquitte de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’UNOPS.
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er s’élève à:
— 2 059 838 EUR pour la période allant du 1er octobre 2020 au 28 février 2022,
— 2 200 000 EUR pour la période allant du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022,
— 2 200 000 EUR pour la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023,
— 2 200 000 EUR pour la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,
— 2 200 000 EUR pour la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
— 2 200 000 EUR pour la période allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,
— 2480794,55 EUR pour la période allant du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2027.
2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.
3. La Commission vérifie que les dépenses financées par le montant mentionné au paragraphe 1 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de contribution avec l’UNOPS. Cette convention de contribution prévoit que l’UNOPS doit assurer la visibilité de la contribution de l’Union.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de contribution visée au paragraphe 3 dans les meilleurs délais suivant l’adoption de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de ladite convention de contribution.
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’UNVIM, y compris des rapports sur les réunions mensuelles du comité directeur de l’UNVIM. Ces rapports servent de base à l’évaluation que doit effectuer le Conseil.
2. La Commission fournit au Conseil des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2020.
Elle expire le 31 décembre 2027.