Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne». Le plan d’action présenté dans cette communication (ci-après dénommé «plan d’action FLEGT») préconisait des mesures pour lutter contre l’exploitation forestière clandestine grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action FLEGT ont été adoptées en octobre 2003 et une résolution du Parlement européen sur ce sujet a été adoptée le 11 juillet 2005.
(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action FLEGT.
(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005, qui a mis en place un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations dans l’Union européenne de bois en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.
(4) Les négociations avec la République du Honduras concernant un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l’accord a été paraphé le 14 juin 2018.
(5) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.