Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/01/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.
(2) Une demande d’autorisation a été déposée pour le formiate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(3) La demande concerne l’autorisation du formiate de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs technologiques.
(4) Dans ses avis du 30 avril 2015 et du 26 février 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le formiate de sodium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que la substance était légèrement irritante pour les yeux et qu’elle devait être considérée comme un sensibilisant cutané. En outre, étant donné que l’exposition au formiate de sodium par inhalation présente un risque pour les travailleurs non protégés qui manipulent l’additif, il est prudent de considérer qu’il s’agit d’une substance irritante pour les voies respiratoires. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que le formiate de sodium liquide pouvait être efficace comme améliorateur des conditions d’hygiène dans l’alimentation des animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
(5) Il ressort de l’examen du formiate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’utilisation du formiate de sodium selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Autorisation
La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs technologiques et au groupe fonctionnel des améliorateurs des conditions d’hygiène est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation
| mg d’acide formique par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
| Additifs technologiques: améliorateurs des conditions d’hygiène
| 1K237 | Formiate de sodium |
Composition de l’additif
Forme liquide
≥ 15 % de formiate de sodium
≤ 75 % d’acide formique
≤ 25 % d’eau
| Toutes les espèces animales à l’exception des porcs | — | — |
10 000
(équivalent acide formique)
|
1. Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange.
2. Le mélange de différentes sources d’acide formique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.
3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
| 13 février 2030
|
Caractérisation de la substance active
Formiate de sodium ≥ 15 % (forme liquide) Acide formique ≤ 75 %
Obtenu par synthèse chimique
| Porcs | — | — |
12 000
(équivalent acide formique)
|
Méthode d’analyse
Dosage du sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: EN ISO 6869: spectrométrie d’absorption atomique (AAS) ou EN 15510: spectrométrie d’émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES).
Dosage de la quantité totale de formiate dans les additifs pour l’alimentation animale: EN 15909: chromatographie liquide haute performance en phase inverse couplée à un détecteur UV (CLHP-PI-UV).
Dosage de la quantité totale de formiate dans les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie liquide haute performance d’exclusion ionique avec détecteur UV ou à indice de réfraction (HPLC-UV/RI) ou méthode de chromatographie ionique avec détecteur de conductivité (IC-ECD).