Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/596 de la Commission a eu un effet favorable sur le marché de la viande bovine.
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1006 de la Commission a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours.
(3) Il convient donc de mettre fin à l'aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus et de fixer une date limite de dépôt des demandes.
(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2020/596.
(5) Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d’animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/596 est fixée au 17 juillet 2020
Le règlement d’exécution (UE) 2020/596 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020.
Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.