Article 1
Les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2022/1315 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2022/1315
Adopté le26 juillet 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32022D1315
Considérants (4)
(1)
(1) Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.
(2)
(2) En vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333, le Conseil a réexaminé les listes des personnes et entités désignées figurant aux annexes II et IV de ladite décision.
(3)
(3) Le Conseil a conclu qu’il y avait lieu de supprimer la mention concernant une personne, qui est décédée, et de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de toutes les autres personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333. En outre, il y a lieu de mettre à jour l’exposé des motifs et les informations d’identification de deux personnes.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La décision (PESC) 2015/1333 est modifiée comme suit:
1) À l’annexe II (Liste des personnes et entités visées à l’article 8, paragraphe 2), la partie A (Personnes) est modifiée comme suit:
a) la mention 17 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée;
b) la mention 19 (concernant PRIGOZHIN, Yevgeniy Viktorovich) est remplacée par le texte suivant:
| «19. |
Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN
(Евгений Викторович Пригожин)
|
Date de naissance: 1er juin 1961
Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.
M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.
En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.
| 15.10.2020»
2) À l’annexe IV (Liste des personnes et entités visées à l’article 9, paragraphe 2), la partie A (Personnes) est modifiée comme suit:
a) la mention 22 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée;
b) la mention 17 (concernant AL QADHAFI, Quren Salih) est remplacée par le texte suivant:
| «17. |
AL QADHAFI, Quren Salih Quren
Alias: Akrin Akrin Saleh, Al Qadhafi Qurayn Salih Qurayn, Al Qadhafi Qu’ren Salih Qu’ren, Salah Egreen
| Sexe: masculin |
Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime de Mouammar Qadhafi, décédé depuis lors.
Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi.
Membre du Front populaire pour la libération de la Libye (FPLL), milice et parti politique loyale à Mouammar Qadhafi. Impliqué dans des atteintes à la réussite de la transition politique en Libye en s’opposant aux Nations unies et en compromettant le processus politique mené sous leur égide, y compris le Forum de dialogue politique libyen (FDPL), et continuant donc de mettre en danger la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye.
| 12.4.2011»
c) la mention 24 (concernant PRIGOZHIN, Yevgeniy Viktorovich) est remplacée par le texte suivant:
| «24. |
Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN
(Евгений Викторович Пригожин)
|
Date de naissance: 1er juin 1961
Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.
M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.
En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.
| 15.10.2020»