Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2022/2498 de la Commission du 9 décembre 2022 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données de l’enquête par sondage concernant l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 09/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/2498
Adopté le9 décembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32022R2498
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2022/2498, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Afin d’assurer la mise en œuvre correcte du domaine du revenu et des conditions de vie, la Commission devrait préciser les éléments techniques des ensembles de données concernant l’accès aux services.

(2)

(2) Le domaine du revenu et des conditions de vie fournit les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté. Dans ce contexte, il convient que des informations détaillées sur l’accès aux services, en particulier sur l’utilisation des services, leur accessibilité financière, les besoins non satisfaits et les raisons, soient fournies à la Commission (Eurostat).

(3)

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,

Article 1

Les caractéristiques techniques des ensembles de données dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne les thèmes détaillés «Utilisation de services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie», «Accessibilité financière des services», «Besoins non satisfaits et raisons» sont exposées en annexe et mentionnent:

a) l’identifiant de la variable;

b) le nom de la variable;

c) le libellé et le code de la modalité;

d) l’unité de collecte;

e) la période de référence.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Caractéristiques techniques des variables

| Identifiant de la variable | Nom de la variable | Code de la modalité | Libellé de la modalité | Unité de collecte | Période de référence

| Utilisation de services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie

| HC190 | Présence dans le ménage de personnes nécessitant une aide en raison de problèmes de santé physique ou mentale de longue durée, d’une infirmité ou de leur âge avancé | 1 | Oui | Ménage | Situation actuelle

| 2 | Non

| HC190_F | Présence dans le ménage de personnes nécessitant une aide en raison de problèmes de santé physique ou mentale de longue durée, d’une infirmité ou de leur âge avancé (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| HC200 | Services professionnels de soins à domicile reçus | 1 | Oui | Ménage | Situation actuelle

| 2 | Non

| HC200_F | Services professionnels de soins à domicile reçus (marqueur) | 1 | Information collectée au moyen d’une enquête/d’un entretien | |

| 2 | Information collectée à partir de données administratives

| 3 | Information imputée

| 4 | Impossible d’établir une source

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (personne au sein du ménage n’a besoin de soins professionnels à domicile HC190 = 2)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| PC280 | Fréquence d’utilisation des transports publics | 1 | Quotidiennement | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) | 12 derniers mois

| 2 | Chaque semaine (mais pas chaque jour)

| 3 | Chaque mois (mais pas chaque semaine)

| 4 | Moins d’une fois par mois

| 5 | Jamais

| PC280_F | Fréquence d’utilisation des transports publics (marqueur) | 1 | Information collectée au moyen d’une enquête/d’un entretien | |

| 2 | Information collectée à partir de données administratives

| 3 | Information imputée

| 4 | Impossible d’établir une source

| -1 | Information manquante

| -3 | Pas le répondant sélectionné

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| PC310 | Droit aux prestations de chômage | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) | Situation actuelle

| 2 | Non

| 3 | Ne sait pas

| PC310_F | Droit aux prestations de chômage (marqueur) | 1 | Information collectée au moyen d’une enquête/d’un entretien | |

| 2 | Information collectée à partir de données administratives

| 3 | Information imputée

| 4 | Impossible d’établir une source

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (ni salarié, ni indépendant PL032 = 2,3,4,5,6,7,8)

| -3 | Pas le répondant sélectionné

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| PC320 | Droit aux prestations de maladie | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) | Situation actuelle

| 2 | Non

| 3 | Ne sait pas

| PC320_F | Droit aux prestations de maladie (marqueur) | 1 | Information collectée au moyen d’une enquête/d’un entretien | |

| 2 | Information collectée à partir de données administratives

| 3 | Information imputée

| 4 | Impossible d’établir une source

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (ni salarié, ni indépendant PL032 = 2,3,4,5,6,7,8)

| -3 | Pas le répondant sélectionné

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| PC330 |

Sentiment de faire l’objet de discriminations lors des contacts avec des administrations ou des services publics

(notamment centres pour l’emploi, services de santé et services sociaux)

| 1 | Je n’ai pas été en contact avec des administrations ou des services publics | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) | 12 derniers mois

| 2 | Principalement en raison de mon âge [trop jeune/trop âgé(e)]

| 3 | Principalement en raison de mon sexe (masculin/féminin/non binaire)

| 4 | Principalement en raison de mon handicap ou d’un problème de santé à long terme

| 5 | Principalement en raison de mon origine immigrée ou ethnique

| 6 | Principalement en raison de ma religion/mes convictions (OPTIONNEL)

| 7 | Principalement en raison de mon orientation sexuelle (OPTIONNEL)

| 8 | Principalement pour d’autres raisons

| 9 | Non, je ne me suis pas senti(e) discriminé(e)

| PC330_F |

Sentiment de faire l’objet de discriminations lors des contacts avec des administrations ou des services publics

(notamment centres pour l’emploi, services de santé et services sociaux) (marqueur)

| 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -3 | Pas le répondant sélectionné

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| PC340 | Sentiment de faire l’objet de discriminations lors de la recherche de logement | 1 | Je ne cherchais pas de logement | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) | 5 dernières années

| 2 | Principalement en raison de mon âge [trop jeune/trop âgé(e)]

| 3 | Principalement en raison de mon sexe (masculin/féminin/non binaire)

| 4 | Principalement en raison de mon handicap ou d’un problème de santé à long terme

| 5 | Principalement en raison de mon origine immigrée ou ethnique

| 6 | Principalement en raison de ma religion/mes convictions (OPTIONNEL)

| 7 | Principalement en raison de mon orientation sexuelle (OPTIONNEL)

| 8 | Principalement pour d’autres raisons

| 9 | Non, je ne me suis pas senti(e) discriminé(e)

| PC340_F | Sentiment de faire l’objet de discriminations lors de la recherche de logement (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -3 | Pas le répondant sélectionné

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| PC350 | Sentiment de faire l’objet de discriminations dans le domaine de l’enseignement | 1 | Je n’étais pas étudiant(e) ou parent d’un(e) étudiant(e) (au cours des 12 derniers mois) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) | 12 derniers mois

| 2 | Principalement en raison de mon âge [trop jeune/trop âgé(e)]

| 3 | Principalement en raison de mon sexe (masculin/féminin/non binaire)

| 4 | Principalement en raison de mon handicap ou d’un problème de santé à long terme

| 5 | Principalement en raison de mon origine immigrée ou ethnique

| 6 | Principalement en raison de ma religion/mes convictions (OPTIONNEL)

| 7 | Principalement en raison de mon orientation sexuelle (OPTIONNEL)

| 8 | Principalement pour d’autres raisons

| 9 | Non, je ne me suis pas senti(e) discriminé(e)

| PC350_F | Sentiment de faire l’objet de discriminations dans le domaine de l’enseignement (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -3 | Pas le répondant sélectionné

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| PC360 | Sentiment de faire l’objet de discriminations dans les espaces publics (magasins, cafés, restaurants, installations de loisirs, etc.) | 1 | Principalement en raison de mon âge [trop jeune/trop âgé(e)] | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) | 12 derniers mois

| 2 | Principalement en raison de mon sexe (masculin/féminin/non binaire)

| 3 | Principalement en raison de mon handicap ou d’un problème de santé à long terme

| 4 | Principalement en raison de mon origine immigrée ou ethnique

| 5 | Principalement en raison de ma religion/mes convictions (OPTIONNEL)

| 6 | Principalement en raison de mon orientation sexuelle (OPTIONNEL)

| 7 | Principalement pour d’autres raisons

| 8 | Non, je ne me suis pas senti(e) discriminé(e)

| PC360_F | Sentiment de faire l’objet de discriminations dans les espaces publics (magasins, cafés, restaurants, installations de loisirs, etc.) (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -3 | Pas le répondant sélectionné

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| Accessibilité financière des services

| HC221 | Paiement de services professionnels de soins à domicile | 1 | Intégralement pris en charge par une assurance maladie privée ou publique ou par d’autres branches de la protection sociale | Ménage | 12 derniers mois

| 2 | Partiellement payés par l’utilisateur/le ménage

| 3 | Intégralement payés par l’utilisateur/le ménage

| 4 | Ne sait pas

| HC221_F | Paiement de services professionnels de soins à domicile (marqueur) | 1 | Information collectée au moyen d’une enquête/d’un entretien | |

| 2 | Information collectée à partir de données administratives

| 3 | Information imputée

| 4 | Impossible d’établir une source

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (pas de recours à des services de soins à domicile HC200 = 2)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| HC230 | Accessibilité financière des services professionnels de soins à domicile | 1 | Très difficile | Ménage | 12 derniers mois

| 2 | Difficile

| 3 | Assez difficile

| 4 | Relativement facile

| 5 | Facile

| 6 | Très facile

| HC230_F | Accessibilité financière des services professionnels de soins à domicile (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (pas de recours à des services de soins à domicile HC200 = 2 ou HC221 = 1)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| HC300 | Charge financière que représentent les transports publics | 1 | Charge lourde | Ménage | 12 derniers mois

| 2 | Charge moyenne

| 3 | Pas de charge du tout

| 4 | Personne au sein du ménage n’a utilisé les transports publics

| HC300_F | Charge financière que représentent les transports publics (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| RC370 | Paiement de services formels de garde d’enfants | 1 | Oui | Tous les membres du ménage n’ayant pas plus de 12 ans | 12 derniers mois

| 2 | Non

| RC370_F | Paiement de services formels de garde d’enfants (marqueur) | 1 | Information collectée au moyen d’une enquête/d’un entretien | |

| 2 | Information collectée à partir de données administratives

| 3 | Information imputée

| 4 | Impossible d’établir une source

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (pas d’enfants entre 0 et 12 ans)

| -4 | Sans objet (pas de recours à un service formel de garde d’enfants RL030 = 0 et RL040 = 0)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| HC040 | Accessibilité financière des services formels de garde d’enfants | 1 | Très difficile | Ménage | 12 derniers mois

| 2 | Difficile

| 3 | Assez difficile

| 4 | Relativement facile

| 5 | Facile

| 6 | Très facile

| HC040_F | Accessibilité financière des services formels de garde d’enfants (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (pas d’enfants entre 0 et 12 ans au sein du ménage)

| -4 | Sans objet (pas de recours à un service formel de garde d’enfants RL030 = 0 et RL040 = 0 ou RC370 = 2)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| Besoins non satisfaits et raisons

| HC240 | Besoins non satisfaits en matière de services professionnels de soins à domicile |

1

2

|

Oui

Non

| Ménage | Situation actuelle

| HC240_F | Besoins non satisfaits en matière de services professionnels de soins à domicile (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (personne au sein du ménage n’a eu besoin de soins à domicile HC190 = 2)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| HC250 | Raison principale pour ne pas recourir (davantage) à des services professionnels de soins à domicile | 1 | N’a pas les moyens | Ménage | Situation actuelle

| 2 | Refus de la personne nécessitant de tels services

| 3 | Aucun service de soins de ce type disponible

| 4 | Qualité des services disponibles non satisfaisante

| 5 | Autres raisons

| HC250_F | Raison principale pour ne pas recourir (davantage) à des services professionnels de soins à domicile (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (HC240 = 2)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| RC380 | Besoins non satisfaits en matière de services formels de garde d’enfants | 1 | Oui | Tous les membres du ménage n’ayant pas plus de 12 ans | Situation actuelle

| 2 | Non

| RC380_F | Besoins non satisfaits en matière de services formels de garde d’enfants (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (pas d’enfants entre 0 et 12 ans)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| RC390 | Principale raison pour ne pas recourir (davantage) à des services formels de garde d’enfants | 1 | N’a pas les moyens | Tous les membres du ménage n’ayant pas plus de 12 ans | Situation actuelle

| 2 | Pas de places disponibles

| 3 | Places disponibles, mais pas à proximité

| 4 | Places disponibles, mais les heures d’ouverture ne conviennent pas

| 5 | Places disponibles, mais la qualité des services proposés n’est pas satisfaisante

| 6 | Autres raisons

| RC390_F | Principale raison pour ne pas recourir (davantage) à des services formels de garde d’enfants (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (pas d’enfants entre 0 et 12 ans)

| -4 | Sans objet (pas de besoins non satisfaits RC380 = 2)

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

| PC290 | Principale raison pour ne pas utiliser régulièrement les transports publics | 1 | Trop chers | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) | 12 derniers mois

| 2 | Pas de transports publics disponibles dans le secteur

| 3 | Accès physique trop difficile

| 4 | Fréquence trop basse ou horaires peu commodes

| 5 | Temps de trajet trop long

| 6 | Préoccupations en matière de sûreté ou de sécurité

| 7 | Autre raison

| PC290_F | Principale raison pour ne pas utiliser régulièrement les transports publics (marqueur) | 1 | Information complétée | |

| -1 | Information manquante

| -2 | Sans objet (PC280 = 1,2,3)

| -3 | Pas le répondant sélectionné

| -7 | Sans objet (information non collectée conformément à la mise en œuvre du «plan glissant pluriannuel»)

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