Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2023/122 du Conseil du 17 janvier 2023 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au KosovoCette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo., EULEX KOSOVO Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2023/122
Adopté le17 janvier 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32023D0122
RéférenceDécision (PESC) 2023/122, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC.

(2)

(2) Le 3 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/904, modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant le mandat de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) jusqu’au 14 juin 2023. Ladite décision prévoyait, entre autres, que la tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE devrait être transférée par l’EULEX KOSOVO au bureau de l’Union européenne au Kosovo au plus tard le 31 décembre 2022.

(3)

(3) Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1969. Ladite décision prévoyait l’allocation de ressources supplémentaires au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux, entre autres pour la tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE.

(4)

(4) Il convient, dès lors, de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence.

(5)

(5) L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

Article 1

À l’article 3 de l’action commune 2008/124/PESC, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE est transférée au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux au plus tard le 31 décembre 2022.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 17 octobre 2022.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0122. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).