Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
(2) Le 27 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1017 modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 30 juin 2023.
(3) Le 28 février 2023, dans le cadre du réexamen stratégique coordonné des missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que les deux missions devraient être prorogées jusqu’au 30 juin 2025, sous la forme de deux prorogations d’une année chacune.
(4) Compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, il y a lieu, à ce stade, de proroger l’EU BAM Rafah d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2024.
(5) Il convient donc de modifier l’action commune 2005/889/PESC en conséquence.
(6) L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 s’élève à 2 360 000 EUR.».
2) À l’article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2024.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2023.