Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur les marchés publics est un accord plurilatéral signé dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et qui vise à permettre aux parties de s’ouvrir mutuellement leurs marchés publics. La version révisée dudit accord est entrée en vigueur le 6 avril 2014 (ci-après dénommé «AMP révisé»).
(2) L’article XXI:1 de l’AMP révisé institue un comité des marchés publics (ci-après dénommé «comité») afin de donner aux parties la possibilité de se consulter sur toute question relative au fonctionnement de l’AMP révisé ou à la réalisation de ses objectifs.
(3) L’article XXI:1 de l’AMP révisé prévoit que le comité élit son président.
(4) Le projet de règlement intérieur pour la sélection du président a été diffusé par le comité le 12 mai 2023.
(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité, sur l’adoption de son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l’Union.
(6) Il y a donc lieu d’adopter le projet de règlement intérieur pour la sélection du président, diffusé par le comité le 12 mai 2023, afin de réglementer le fonctionnement du comité,
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des marchés publics institué par l’accord sur les marchés publics, consiste à soutenir l’adoption de son règlement intérieur pour la sélection du président.
Le texte de ce règlement intérieur est joint à la présente décision
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.