Article 1
Les mesures restrictives visées à l'article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s'appliquent à partir du 1er octobre 2023 à toutes les entités visées à l'annexe IV du règlement (UE) 2023/1214.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/2081 du Conseil du 28 septembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1214 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2081
Adopté le28 septembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32023R2081
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014, qui concerne des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
(2)
(2) Le 23 juin 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/1214, qui a modifié le règlement (UE) no 833/2014 et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l'Union ou à destination de l'Union, de certains médias visés à l'annexe IV du règlement (UE) 2023/1214. Conformément à l'article 1er, point 33), du règlement (UE) 2023/1214, l'applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l'adoption d'actes d'exécution par le Conseil.
(3)
(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l'article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 devraient s'appliquer à partir du 1er octobre 2023 à toutes les entités visées à l'annexe IV du règlement (UE) 2023/1214,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.