Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2023/1685 du Conseil, le protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.
(2) Il y a lieu d’approuver le protocole,
Le protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est approuvé au nom de l’Union européenne et de ses États membres.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.