Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Lors de sa réunion du 24 octobre 2022, le Conseil a décidé d’autoriser le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») à ouvrir des négociations concernant la modification de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées, signé à Bruxelles le 18 juillet 2008.
(2) Le haut représentant a négocié, au nom de l’Union, un accord avec l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées.
(3) Il convient que l’accord avec l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées ainsi que la déclaration conjointe annexée à celui-ci soient approuvés au nom de l’Union,
L’accord entre l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées (ci-après dénommé «accord») ainsi que la déclaration conjointe annexée à celui-ci sont approuvés au nom de l’Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.