Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 12 décembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
(2) Le 28 février 2023, dans le cadre du réexamen stratégique coordonné de l'EU BAM Rafah et de l'EUPOL COPPS, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que les deux missions devraient être prorogées jusqu'au 30 juin 2025, sous la forme de deux prorogations d'une année chacune.
(3) Le 26 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1303, qui a prorogé l'EU BAM Rafah jusqu'au 30 juin 2024.
(4) Dans ses conclusions des 21 et 22 mars 2024, le Conseil européen a déclaré que l'Union européenne restait fermement attachée à une paix durable et pérenne reposant sur une solution fondée sur la coexistence de deux États, et que les Palestiniens et les Israéliens avaient le même droit de vivre dans la sécurité, la dignité et la paix. Il a en outre rappelé que la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) et la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) pouvaient jouer un rôle important sur la base de ce principe en faveur d'un futur État palestinien. Le Conseil européen a rappelé ces conclusions dans ses conclusions des 17 et 18 avril 2024.
(5) Compte tenu des informations fournies par Israël et l'Autorité palestinienne, il y a lieu, à ce stade, de proroger l'EU BAM Rafah d'une année, soit jusqu'au 30 juin 2025.
(6) Il y a donc lieu de modifier l'action commune 2005/889/PESC en conséquence.
(7) L'EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
1) À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 s'élève à 3723805,94 EUR.».
2) À l'article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2025.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2024.