Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2024/2034 du Conseil du 22 juillet 2024 modifiant la décision (PESC) 2022/667 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 22/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2024/2034
Adopté le22 juillet 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32024D2034
RéférenceDécision (PESC) 2024/2034, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le 21 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/667 qui prévoit une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024 (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). La mesure d’assistance permet le financement d’actions de soutien à l’Union africaine approuvées par le Comité politique et de sécurité au plus tard le 31 décembre 2024.

(2)

(2) Le taux d’utilisation des fonds disponibles au titre de la mesure d’assistance a été inférieur aux prévisions initiales. L’intégralité du montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance ne sera pas mobilisée d’ici au 31 décembre 2024.

(3)

(3) L’Union africaine a manifesté son intérêt de continuer de bénéficier de cette mesure d’assistance compte tenu des besoins persistants.

(4)

(4) Le Conseil est conscient de l’importance stratégique constante que revêt le partenariat Afrique-UE pour la paix et la sécurité et du rôle moteur joué par l’Union africaine dans la préservation de la paix et de la sécurité sur le continent africain.

(5)

(5) Afin de maximiser le soutien à l’Union africaine, la mesure d’assistance devrait financer des actions qui seront approuvées par le Comité politique et de sécurité au plus tard le 31 décembre 2025 et la durée de la mesure d’assistance devrait être portée à 96 mois.

(6)

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/667 en conséquence,

Article 1

L’article 1er de la décision (PESC) 2022/667 est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Il est institué une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine (UA), à financer au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée “mesure d’assistance”). La mesure d’assistance finance des actions approuvées par le Comité politique et de sécurité (COPS) au plus tard le 31 décembre 2025.».

2) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

La mesure d’assistance a une durée de 96 mois à partir du 1er janvier 2022.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).