Article 1
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l’annexe du présent règlement d’exécution.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/1961 de la Commission du 16 juillet 2024 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/1961
Adopté le16 juillet 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32024R1961
Considérants (3)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union européenne.
(2)
(2) La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement délégué (UE) 2023/674 de la Commission, avec effet au 1er janvier 2024.
(3)
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE — ANNÉE DE DÉPART REQUISE PAR DOMAINE STATISTIQUE
| Domaine | NUTS niveau 2 | NUTS niveau 3
| Agriculture — production animale | 2021 |
| Agriculture — comptes économiques régionaux | 2021 |
| Démographie des entreprises | 2022 | 2022
| Démographie — population, naissances vivantes, décès | 1990 | 1990
| Éducation | 2013 |
| Santé — causes de décès | 2013 |
| Utilisation des soins de santé — sorties d’hôpital | 2023 |
| Marché du travail — emploi, chômage | 2019 | 2019
| Comptes régionaux — comptes par branche d’activité et par région | 2000 | 2000
| Comptes régionaux — comptes des ménages | 2000 |
| Science et technologie — dépenses et personnel de R&D | 2021 |
| Statistiques structurelles des entreprises | 2022 |
| Tourisme | 2020 | 2020
| Statistiques sur les déchets — installations de traitement des déchets | 2018 |