Article 1
L’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/3147 du Conseil du 13 décembre 2024 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/3147
Adopté le13 décembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32024R3147
Considérants (4)
(1)
(1) Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1770.
(2)
(2) Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2201 pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208 du Conseil, qui a modifié la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil et a établi un nouveau cadre prévoyant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de personnes et d’entités responsables ou complices d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques, ou faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.
(3)
(3) Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770. Sur la base de ce réexamen, il convient de modifier les motifs d’inscription figurant dans les mentions relatives à trois personnes.
(4)
(4) Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1770 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770, les mentions 2, 3 et 4 sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| «2. | WAGUÉ, Ismaël |
Lieu de naissance: Bamako
Date de naissance: 2.3.1975
Nationalité: malienne
Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023
Sexe: masculin
Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major
|
Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État du 18 août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et du colonel Malick Diaw.
Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP).
Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali.
En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué était responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali.
Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021 et par ses désaccords perpétuels avec les membres du Cadre stratégique permanent (CSP), il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (Comité de suivi de l’accord, CSA), ce qui a entraîné une suspension de la réunion du CSA d’octobre 2021 à septembre 2022. Cette situation a entravé la mise en œuvre dudit accord, qui était l’une des “missions” de la transition politique du Mali, comme le prévoit l’article 2 de la charte de la transition.
Le 25 janvier 2024, le gouvernement de transition a dénoncé l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et a prononcé sa résiliation immédiate. Depuis cette date, les contraintes autoritaires imposées par le gouvernement de transition ont considérablement augmenté.
La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.
Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, et fait obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali.
| 4.2.2022
| 3. | MAÏGA, Choguel |
Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali
Date de naissance: 31.12.1958
Nationalité: malienne
Numéro de passeport: passeport diplomatique DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré
Sexe: masculin
Fonction: ancien Premier ministre
|
En tant que Premier ministre de juin 2021 à novembre 2024, Choguel Maïga a dirigé le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021.
Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la Refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable aux réformes et une condition préalable à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.
Comme Choguel Maïga l’a annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. À la suite de la présentation d’un calendrier révisé en juin 2022, prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, le gouvernement de transition a annoncé, le 21 septembre 2023, un nouveau report de l’élection.
Le 25 janvier 2024, le gouvernement de transition a dénoncé l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et a prononcé sa résiliation immédiate. Depuis cette date, les contraintes autoritaires imposées par le gouvernement de transition ont considérablement augmenté.
La CEDEAO a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Choguel Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.
Le 21 novembre 2024, Choguel Maïga a été démis de ses fonctions de Premier ministre par le chef de la junte, le colonel Assimi Goïta, à la suite des critiques émises par Choguel Maïga de la junte militaire.
En tant que Premier ministre, Choguel Maïga a été directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition. Choguel Maïga a également été directement responsable de la dénonciation de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, ainsi que des mesures autoritaires adoptées par le gouvernement de transition. Par conséquent, il a entravé et compromis la réussite de la transition politique du Mali, notamment en entravant et en compromettant la tenue d’élections et la passation de pouvoir aux autorités élues.
| 4.2.2022
| 4. | MAÏGA, Ibrahim Ikassa |
Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali
Date de naissance: 5.2.1971
Nationalité: malienne
Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali
Sexe: masculin
Fonction: ministre de la refondation
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Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.
En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la Refondation (ANR) annoncées par le Premier ministre Choguel Maïga.
Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable aux réformes et une condition préalable à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.
Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. À la suite de la présentation d’un calendrier révisé en juin 2022, prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, le gouvernement de transition a annoncé, le 21 septembre 2023, un nouveau report de l’élection.
Le 25 janvier 2024, le gouvernement de transition a dénoncé l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et a prononcé sa résiliation immédiate. Depuis cette date, les contraintes autoritaires imposées par le gouvernement de transition ont considérablement augmenté.
La CEDEAO a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.
En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga entrave et compromet la réussite de la transition politique du Mali, notamment en entravant et en compromettant la tenue d’élections et la passation de pouvoir aux autorités élues.
| 4.2.2022»