Décision d’exécution (UE) 2025/269 de la Commission du 4 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/3238 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2025) 866] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’infection par le virus de la peste des petits ruminants est une maladie infectieuse qui touche les caprins et les ovins et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et sur la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2) En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la peste des petits ruminants chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.

(3) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, et l’application de certaines mesures dans cette zone. L’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(4) La décision d’exécution (UE) 2024/3238 de la Commission, adoptée sur la base du règlement (UE) 2016/429, établit certaines mesures d’urgence provisoires relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Bulgarie en réaction à la confirmation, le 25 novembre 2024, de la présence d’un foyer de la maladie dans la commune de Velingrad, dans l’oblast de Pazardjik. Plus précisément, la décision d’exécution (UE) 2024/3238 prévoit que les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées devant être mises en place par cet État membre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5) Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution (UE) 2024/3238, la Bulgarie a notifié à la Commission des retards importants dans l’application des mesures de lutte contre la maladie à appliquer en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux détenus dans un établissement, conformément à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne le foyer confirmé dans la commune de Velingrad, dans l’oblast de Pazardzhik.

(6) La taille et la durée des zones de protection et de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que les mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Il est aussi tenu compte de la situation épidémiologique au regard de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans les zones touchées et dans l’ensemble de la Bulgarie, ainsi que du niveau de risque de propagation de cette maladie dans cet État membre et dans l’Union. Par ailleurs, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Eu égard à la situation épidémiologique actuelle, afin de réduire effectivement le risque de propagation de la maladie tant en Bulgarie que dans d’autres États membres, il est essentiel d’adapter la durée des mesures de lutte dans les zones réglementées, comprenant les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées, énumérées pour la Bulgarie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/3238. Ces adaptations tiennent compte du risque important qui résulte de la circulation ininterrompue et de la propagation potentielle de la maladie au-delà des zones actuellement touchées tant que les mesures de lutte contre la maladie ne sont pas intégralement mises en œuvre.

(7) Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, il convient donc de prolonger jusqu’au 31 mai 2025 la période d’application des mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2024/3238.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,