Article 1
La décision (PESC) 2023/1532 est modifiée comme suit:
1) À l’article 10, la date «27 juillet 2025» est remplacée par la date «27 juillet 2026».
2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2025/1547 du Conseil du 25 juillet 2025 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2025/1547
Adopté le25 juillet 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32025D1547
Considérants (3)
(1)
(1) Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1532.
(2)
(2) À la suite d’un réexamen de la décision (PESC) 2023/1532, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 27 juillet 2026 et de mettre à jour les mentions relatives à deux personnes et une entité figurant sur la liste de l’annexe de ladite décision.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/1532 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I de la décision (PESC) 2023/1532, intitulée «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3», est modifiée comme suit:
1) Dans la liste intitulée «A. Personnes physiques», les mentions 7 et 20 sont remplacées par le texte suivant:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date de l’inscription
| «7. | Mohammad-Reza Gharaei ASHTIANI |
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes
Date de naissance: 1960
Lieu de naissance: Téhéran, Iran
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
|
Mohammad-Reza Gharaei Ashtiani est chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes depuis août 2024.
Il a été ministre de la défense de la République islamique d’Iran (août 2021-août 2024) et a donc été responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), une entité inscrite sur la liste de l’UE.
Le MODAFL est responsable de la planification, de la logistique et du financement des forces armées iraniennes. Il s’agit également d’un acteur clé de l’industrie iranienne de la défense, avec de nombreux conglomérats et entités subordonnées actifs dans la recherche et le développement, la maintenance et la fabrication d’équipements militaires, y compris la fabrication de véhicules aériens sans pilote (UAV).
Le MODAFL participe également à la mise en place d’une usine commune pour la production et la vente à la Russie d’UAV destinés à être utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
En sa qualité de chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes, Mohammad-Reza Gharaei Ashtiani coordonne et supervise l’armée conventionnelle et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et est étroitement associé au Guide suprême d’Iran. Puisqu’il supervise l’IRGC, cela inclut également la force aérospatiale de l’IRGC, responsable du programme iranien d’UAV. Il joue donc un rôle de supervision tant pour le programme de missiles que pour le programme d’UAV. Dans le cadre de ses fonctions, il soutient également la coopération militaire iranienne avec la Russie.
En tant que chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes, Mohammad-Reza Gharaei Ashtiani participe directement aux programmes iraniens d’UAV et de missiles et participe au transfert d’UAV iraniens à la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.
| 31.5.2024
| 20. | Mohammad Reza KHIABANI |
محمدرضا مدرس خیابانی
(orthographe farsi)
|
Fonction(s): directeur de l’IRISL
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Entité associée: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran, ou IRISL); Islamic Revolutionary Guard Corps Navy (IRGCN) (Marine du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou IRGCN); Islamic Revolutionary Guard Corps Research and Self-Sufficiency Jihad Organisation (IRGC/SSJO) (Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou IRGC/SSJO)
|
Mohammad Reza Khiabani est le directeur de la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines, IRISL), inscrite sur la liste de l’UE, un important transporteur maritime iranien.
Depuis des années, des navires appartenant à IRISL ou à ses sociétés affiliées, ou gérés par celles-ci, sont impliqués dans le transport de cargaisons à caractère militaire et d’autres activités visant à apporter un soutien à la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, en particulier en en ce qui concerne le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et certaines de ses branches, notamment la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN) et l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC/SSJO), inscrites sur la liste de l’UE.
La marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN), inscrite sur la liste de l’UE, transforme des porte-conteneurs qui appartiennent ou ont appartenu au groupe IRISL en transporteurs de drones. L’IRGCN fait partie de l’IRGC et comprend une division de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi qu’une division de missiles. L’IRGCN participe aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert de missiles iraniens vers des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.
L’IRGC/SSJO est une unité de recherche et développement de l’IRGC qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre. L’IRGC SSJO participe donc aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert d’UAV iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.
Par conséquent, dans le cadre de sa principale fonction de directeur de l’IRISL, Mohammad Reza Khiabani participe au transfert d’UAV ou de missiles ou de technologies connexes iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine et vers des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, et est associé à des branches de l’IRGC, en particulier l’IRGC/SSJO et l’IRGCN, inscrites sur la liste de l’UE.
| 18.11.2024»
2) Dans la liste intitulée «B. Personnes morales, entités et organismes», la mentions 20 est remplacée par le texte suivant:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date de l’inscription
| «20. | Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran, ou IRISL) |
گروه کشتیرانی جمهوری اسلامی ایران
(orthographe farsi)
|
Lieu d’enregistrement: Iran
Personnes associées: Mohammad Reza Khiabani (directeur)
Entité associée: Islamic Revolutionary Guard Corps Navy (IRGCN) (Marine du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou IRGCN); Islamic Revolutionary Guard Corps Research and Self-Sufficiency Jihad Organisation (IRGC/SSJO) (Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique, ou IRGC/SSJO)
|
La Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran est un important transporteur maritime iranien.
Depuis des années, des navires appartenant à IRISL ou à ses sociétés affiliées, ou gérés par celles-ci, sont impliqués dans le transport de cargaisons à caractère militaire et d’autres activités visant à apporter un soutien à la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, en particulier en ce qui concerne le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et certaines de ses branches, notamment la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN) et l’Organisation du djihad pour la recherche et l’autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC/SSJO), inscrites sur la liste de l’UE.
La marine du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGCN), inscrite sur la liste de l’UE, transforme des porte-conteneurs qui appartiennent ou ont appartenu au groupe IRISL en transporteurs de drones. L’IRGCN fait partie de l’IRGC et comprend une division de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi qu’une division de missiles. L’IRGCN participe aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert de missiles iraniens vers des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge.
L’IRGC/SSJO est une unité de recherche et développement qui fait partie de l’IRGC qui met au point et fabrique des géoradars, des systèmes de communication, de l’armement, des véhicules de combat et des équipements électroniques de cyberguerre. L’IRGC SSJO participe donc aux programmes d’UAV et de missiles iraniens et au transfert d’UAV iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine.
L’IRISL participe donc au transfert d’UAV ou de missiles ou de technologies connexes iraniens vers la Russie à l’appui de la guerre d’agression que celle-ci mène contre l’Ukraine et vers des groupes armés et des entités qui compromettent la paix et la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, et est associée à des branches de l’IRGC, en particulier l’IRGC/SSJO et l’IRGCN, inscrites sur la liste de l’UE.
| 18.11.2024»