Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les exigences d’information jouent un rôle essentiel pour assurer un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Il importe toutefois de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.
(2) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission prévoit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le régime des certificats d’importation et d’exportation.
(3) L’article 17, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 prévoit des dispositions concernant les informations devant être notifiées, ainsi que le contenu, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications relatives au chanvre. En particulier, il prévoit l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission les dispositions qu’ils ont adoptées concernant les certificats d’importation pour des produits à base de chanvre et de lui communiquer les sanctions imposées ou les mesures prises à la suite des irrégularités constatées. Afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres et considérant qu’il n’est pas nécessaire d’obliger les États membres à notifier, de manière systématique et annuelle, ces informations, qui peuvent être mises à la disposition de la Commission sur demande, ces exigences d’information ne devraient plus être imposées. Cette modification est conforme à la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030».
(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1239 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,
À l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les autorités compétentes transmettent à la Commission les noms et les adresses des autorités responsables des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1237. La Commission transfère ces noms et adresses aux autorités compétentes des autres États membres.».
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.