Article 1
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/1256 du Conseil du 23 juin 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/1256
Adopté le23 juin 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32025R1256
Considérants (5)
(1)
(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.
(2)
(2) Le 8 décembre 2020, par la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations des droits de l’homme et les graves atteintes à ces droits dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.
(3)
(3) En mars 2025, une vague de violence dans la région côtière de la Syrie a fait un grand nombre de victimes, dont de nombreux civils. Le 11 mars 2025, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle celle-ci a condamné les crimes atroces commis contre des civils, y compris des assassinats arbitraires. En outre, les acteurs liés à l’ancien régime d’al-Assad continuent de jouer un rôle déstabilisateur et sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en Syrie ou apportent un soutien à de tels actes.
(4)
(4) Dans ce contexte, il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «121. |
Miqdad Lu’ay FATIHA
alias Miqdad FATIHA, ou Miqdad FUTAIHA, ou Abu Jafar, ou Abu Jaafar, ou Abu Ja’ afar
|
مقداد لؤيّ فتيحة
مقداد فتيحة
(en caractères arabes)
|
Date de naissance: 19.6.1989
Lieu de naissance: Jableh, Lattaquié, Syrie
Nationalité: syrienne
Sexe: masculin
Adresse: Syrie/Liban
|
Miqdad Fatiha est un ancien membre de la Garde républicaine syrienne, qui a été dissoute depuis. À ce titre, il a été responsable de nombreuses violations graves des droits de l’homme ou atteintes graves à ces droits, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels infligés aux prisonniers.
Après la chute du régime d’al-Assad en décembre 2024, Miqdad Fatiha a formé des milices dans les régions côtières de la Syrie, attisant les tensions interconfessionnelles et incitant à la violence. Des unités placées sous son commandement ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils.
En tant que chef des milices, Miqdad Fatiha est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ces droits, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
| 23.6.2025
| 122. |
Ghaith DALLA
alias Ghiath Suleiman DALLA, ou Ghyath DALLA, ou Ghayth DALLA
|
غياث سليمان دلا
غياث سليمان دلّا
(en caractères arabes)
|
Date de naissance: 31.7.1971
Lieu de naissance: Beit Yashout, Syrie
Nationalité: syrienne
Sexe: masculin
Personnes associées: Maher al-Assad
Entités associées: quatrième division de l’armée syrienne, conseil militaire pour la libération de la Syrie
|
Ghaith Dalla est un ancien général de brigade de la quatrième division de l’armée syrienne sous le régime d’al-Assad, de sinistre réputation. À ce titre, il a été responsable de nombreuses violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ces droits, bien documentées, y compris des exécutions extrajudiciaires et l’utilisation de la famine comme punition cruelle.
Après la chute du régime d’al-Assad, Ghaith Dalla a mis en place le “conseil militaire pour la libération de la Syrie” en mars 2025, qu’il dirige. Depuis lors, sa milice a attisé les tensions interconfessionnelles et incité à la violence dans la région côtière de la Syrie. Les unités placées sous le commandement de Ghaith Dalla ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils.
Par conséquent, Ghaith Dalla est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits.
| 23.6.2025
| 123. |
Suhayl AL-HASAN
alias Suhail Salman AL-HASAN, ou Suhail AL-HASSAN
|
سهيل سلمان الحسن
(en caractères arabes)
|
Date de naissance: 10.6.1970
Lieu de naissance: Jableh, Lattaquié, Syrie
Nationalité: syrienne
Sexe: masculin
Adresse: Tartous, Syrie
|
Suhayl al-Hasan est un ancien commandant de la 25e division des forces de missions spéciales des forces armées syriennes sous le régime d’al-Assad. À ce titre, ainsi que dans le cadre des nombreuses autres fonctions qu’il a occupées au sein des forces armées syriennes, il a commis et supervisé d’innombrables violations graves des droits de l’homme ou atteintes graves à ces droits, y compris des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires et des arrestations arbitraires. Il aurait également supervisé le déploiement d’armes chimiques.
Après la chute du régime d’al-Assad, Suhayl al-Hasan a créé la “brigade du bouclier de la côte” en mars 2025. Depuis lors, sa milice a attisé les tensions interconfessionnelles et incité à la violence dans la région côtière de la Syrie. Les unités placées sous le commandement de Suhayl al-Hasan ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils.
Par conséquent, Suhayl al-Hasan est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits.
| 23.6.2025
| 124. |
Mudalal KHOURY
alias Madalal (Mtanyus) KHURI, ou Mudallal KHOURY, ou Mudallal KHOURI
|
مدلل خوري
(en caractères arabes)
|
Date de naissance: 18.6.1957
Lieu de naissance: Homs, Syrie
Nationalité: syrienne, russe
Sexe: masculin
Adresse: Moscou
Personne associée: Imad Khoury
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Mudalal Khoury est un homme d’affaires syro-russe exerçant ses activités depuis la Russie. Il est l’un des hommes d’affaires syriens les plus importants qui ont soutenu le régime d’al-Assad. Dans un contexte où le régime d’al-Assad utilisait des bombes-barils et des armes chimiques contre la population civile syrienne, Mudalal Khoury représentait les intérêts commerciaux et financiers du régime en Russie. Il a notamment mis à disposition des sociétés écrans pour les programmes syriens d’armes chimiques et d’engins balistiques du régime d’al-Assad.
Par conséquent, Mudalal Khoury a apporté un soutien financier, technique et matériel à de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, en particulier à des crimes contre l’humanité.
| 23.6.2025
| 125. |
Imad KHOURY
alias Emad KHOURY, ou Mtanyus KHURY, ou KHURI, ou KHOURI
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عماد خوري
(en caractères arabes)
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Date de naissance: 3.10.1964
Nationalité: syrienne, russe
Sexe: masculin
Personne associée: Mudalal Khoury
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Imad Khoury est l’un des hommes d’affaires syriens les plus importants qui ont soutenu le régime d’al-Assad. Dans un contexte où le régime d’al-Assad utilisait des bombes-barils et des armes chimiques contre la population civile syrienne, Imad Khoury représentait les intérêts commerciaux et financiers du régime. Il a notamment fondé une société qui faisait partie d’un système de blanchiment de capitaux soutenant le régime d’al-Assad. De cette manière, il a contribué, aux côtés de son frère Mudalal Khoury, à financer les graves crimes contre l’humanité commis sous le régime d’al-Assad.
Par conséquent, Imad Khoury a apporté un soutien financier, technique et matériel à de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, en particulier à des crimes contre l’humanité.
| 23.6.2025»