Article 1
Le règlement (UE) no 564/2013 est modifié comme suit:
1) Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.
2) L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/1490 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 564/2013 en ce qui concerne l’adaptation des redevances à l’inflation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/1490
Adopté le24 juillet 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 3 annexes
CELEX32025R1490
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à l’article 17 du règlement d’exécution (UE) no 564/2013 de la Commission, les redevances prévues par ledit règlement doivent être réexaminées annuellement sur la base du taux d’inflation mesuré au moyen de l’indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat.
(2)
(2) Aux fins de ce réexamen annuel pour l’année 2024, il convient que les redevances soient ajustées sur la base des taux d’inflation annuels moyens pour 2021, 2022 et 2023, tels que publiés par Eurostat, afin de tenir compte du taux d’inflation cumulé de 19,5 %.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 564/2013 en conséquence.
(4)
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Les annexes I et II du règlement (UE) no 564/2013 sont modifiées comme suit:
1) À l’annexe I, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 1
Redevances intégrales
| Description générale des tâches — Disposition pertinente du règlement (UE) no 528/2012 | Condition spécifique ou description de la tâche | Redevance (EUR)
| Approbation d’une substance active — article 7, paragraphe 2 | Redevance pour le premier type de produit pour lequel cette substance active est approuvée | 143 400
| Redevance supplémentaire par type de produit supplémentaire | 47 800
| Redevance supplémentaire par type de produit (tant pour le premier type de produit que pour les types de produit supplémentaires) si la substance active est une substance dont la substitution est envisagée conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 528/2012 | 23 900
| Redevance pour la modification d’une approbation, autre que l’ajout d’un type de produit | 23 900
| Renouvellement de l’approbation — article 13, paragraphe 3 | Redevance pour le premier type de produit pour lequel un renouvellement de cette substance active est demandé | 17 925
| Redevance supplémentaire par type de produit supplémentaire | 1 793
| Redevance supplémentaire pour le premier type de produit pour lequel le renouvellement de cette substance active est demandé dans le cas où une évaluation exhaustive est jugée nécessaire conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 | 29 875
| Redevance supplémentaire par type de produit supplémentaire dans le cas où une évaluation exhaustive est jugée nécessaire conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 | 2 988
| Redevance supplémentaire par type de produit (tant pour le premier type de produit que pour les types de produit supplémentaires) si la substance active est une substance dont la substitution est envisagée conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 528/2012 | 23 900
| Inscription d’une substance active à l’annexe I — article 28 | Redevance pour la première inscription d’une substance active à l’annexe I | 11 950
| | Redevance pour la modification d’une inscription d’une substance active à l’annexe I | 2 390
| Notification conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission |
Redevance par combinaison substance/type de produit
La redevance pour la notification est déduite de la demande d’approbation ultérieure
| 11 950
2) À l’annexe II, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:
«Tableau 1
Redevances intégrales
| Description générale des tâches — Disposition pertinente du règlement (UE) no 528/2012 | Condition spécifique ou description de la tâche | Redevance (EUR)
| Délivrance d’une autorisation de l’Union, produit unique — article 43, paragraphe 2 | Redevance par produit non identique au/à un des produit(s) représentatif(s) évalué(s) aux fins de l’approbation de la substance | 95 600
| | Redevance par produit identique au/à un des produit(s) représentatif(s) évalué(s) aux fins de l’approbation de la substance | 47 800
| | Redevance supplémentaire par produit dans le cas où une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012 est nécessaire | 47 800
| | Redevance supplémentaire par produit dans le cas où l’autorisation demandée est provisoire conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 | 11 950
| Délivrance d’une autorisation de l’Union, famille de produits biocides — article 43, paragraphe 2 | Redevance par famille | 179 250
| | Redevance supplémentaire par famille dans le cas où une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012 est nécessaire | 71 700
| | Redevance supplémentaire par famille dans le cas où l’autorisation demandée est provisoire conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 | 17 925
| Notification à l’Agence d’un produit supplémentaire dans une famille de produits biocides — article 17, paragraphe 6 | Redevance par produit supplémentaire | 2 390
| Autorisation de l’Union pour un même produit biocide — article 17, paragraphe 7 | Redevance par produit constituant un “même produit” au sens du règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission | 2 390
| Modification majeure d’un produit autorisé ou d’une famille de produits autorisée — article 50, paragraphe 2 | Redevance par demande | 47 800
| Modification mineure d’un produit autorisé ou d’une famille de produits autorisée — article 50, paragraphe 2 | Redevance par demande | 17 925
| Modification administrative d’un produit autorisé ou d’une famille de produits autorisée — article 50, paragraphe 2 | Redevance par demande | 2 390
| Recommandation relative au classement d’une modification d’un produit autorisé ou d’une famille de produits autorisée — article 50, paragraphe 2 |
Redevance par demande conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission
Si la recommandation consiste à classer la modification comme modification administrative ou mineure, la redevance de la demande sera déduite de la demande ultérieure ou de la notification conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013
| 2 390
| Renouvellement d’une autorisation de l’Union, produit unique — article 45, paragraphe 3 | Redevance par produit | 5 975
| | Redevance supplémentaire par produit dans le cas où une évaluation exhaustive est jugée nécessaire conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 | 17 925
| | Redevance supplémentaire par produit dans le cas où une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012 est requise | 47 800
| Renouvellement d’une autorisation de l’Union, famille de produits biocides — article 45, paragraphe 3 | Redevance par famille de produits | 8 963
| | Redevance supplémentaire par famille de produits dans le cas où une évaluation exhaustive est jugée nécessaire conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 | 26 888
| | Redevance supplémentaire par famille de produits dans le cas où une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012 est requise | 71 700
Annexe II
ANNEXE II
«»
Annexe III
ANNEXE III — Autres redevances
| Description générale des tâches — Disposition pertinente du règlement (UE) no 528/2012 | Condition spécifique ou description de la tâche | Redevance (EUR)
| Équivalence technique — article 54, paragraphe 3 | Redevance à verser lorsque la différence entre les sources de la substance active se limite à une modification relative au lieu de fabrication et que la demande repose uniquement sur des données analytiques | 5 975
| Redevance à verser lorsque la différence entre les sources de la substance active va au-delà d’une modification relative au lieu de fabrication et que la demande repose uniquement sur des données analytiques | 23 900
| Redevance à verser lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas réunies | 47 800
| Redevance annuelle pour les produits biocides autorisés par l’Union — article 80, paragraphe 1, point a) | Redevance par autorisation de l’Union d’un produit biocide | 11 950
| Redevance par autorisation de l’Union d’une famille de produits biocides | 23 900
| Redevance pour une demande de reconnaissance mutuelle — article 80, paragraphe 1, point a) | Redevance par produit ou par famille de produits concernée par une demande de reconnaissance mutuelle par État membre dans lequel la reconnaissance mutuelle est demandée | 837
| Recours — article 77, paragraphe 1 | Redevance par recours | 2 988
| Demande d’inscription sur la liste des personnes concernées — article 95 | Redevance par soumission d’une lettre d’accès à un dossier déjà considéré comme complet par l’Agence ou par une autorité compétente d’évaluation | 2 390
| Redevance par soumission d’une lettre d’accès à un dossier déjà considéré comme complet par l’Agence ou par une autorité compétente d’évaluation, accompagnée de données complémentaires | 23 900
| Redevance par présentation d’un nouveau dossier | 47 800
| Demandes soumises à l’Agence au titre de l’article 66, paragraphe 4 | Redevance par élément pour lequel la confidentialité est demandée | 1 195