Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2025/1866 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/261 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 12/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/1866
Adopté le12 septembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32025R1866
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2025/1866, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Par son règlement d’exécution (UE) 2025/261 (ci-après le «règlement initial»), la Commission européenne a institué un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine.

(2)

(2) Par le règlement d’exécution (UE) 2025/826 de la Commission, l’article 1er, paragraphe 1, du règlement initial a été remplacé en vue d’ajouter des codes additionnels TARIC aux codes NC 27101911, 27101915, 27101921, 27101925 et 27101929.

(3)

(3) Les codes additionnels TARIC susmentionnés ont depuis été remplacés par des codes TARIC.

(4)

(4) Compte tenu de ce qui précède, il est jugé nécessaire de modifier l’article 1er, paragraphe 1, du règlement initial afin d’y intégrer les nouveaux codes TARIC.

(5)

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

Article 1

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/261 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209833), ex15180091 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009133), ex15180095 (code TARIC 1518009521), ex15180099 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009933), ex27101942 (codes TARIC 2710194221 et 2710194229), ex27101944 (codes TARIC 2710194421, 2710194429 et 2710194433), ex27101946 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194633), ex27101947 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194733), 27102011, 27102016, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999214 et 3824999217), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009033), à l’exclusion des carburants durables d’aviation répondant aux exigences de la norme ASTM D7566-22 Spécification standard pour carburant aviation contenant des hydrocarbures synthétisés, relevant actuellement des codes NC ex27101942 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101944 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101946 (code additionnel TARIC 89FT), ex27101947 (code additionnel TARIC 89FT), ex27102011 (code additionnel TARIC 89FT) et ex27102016 (code additionnel TARIC 89FT), et originaires de la République populaire de Chine.

1 bis.

Afin de suivre les importations de carburants durables d’aviation, les codes TARIC suivants font l’objet d’une surveillance, en plus des codes mentionnés au paragraphe 1, qui ont été exclus du champ d’application de la mesure: codes TARIC 2710191110, 2710191510, 2710192110, 2710192510 et 2710192910.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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