Article 1
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2026/1723 du Conseil du 13 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2026/1723
Adopté le13 juillet 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32026D1723
Considérants (6)
(1)
(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.
(2)
(2) Le 8 décembre 2020, par la voie de la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommée «haut représentant»), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont des valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.
(3)
(3) Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a réaffirmé que le droit international humanitaire, y compris les règles régissant le traitement des prisonniers de guerre, doit être pleinement respecté et a condamné avec la plus grande fermeté les violations sexuelles et sexistes commises dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a en outre souligné sa ferme détermination à garantir que les responsables des crimes de guerre et des autres crimes les plus graves commis en lien avec la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine répondent pleinement de leurs actes.
(4)
(4) Dans sa déclaration devant le Conseil de sécurité des Nations unies réuni en «formule Arria» le 13 janvier 2025 sur les «Violations du droit international humanitaire à l’encontre des prisonniers de guerre ukrainiens et des détenus civils», l’Union a condamné avec la plus grande fermeté la torture, les mauvais traitements et les meurtres de prisonniers de guerre et de détenus civils ukrainiens, a demandé que le Comité international de la Croix-Rouge puisse accéder sans entrave à toutes les personnes détenues et a réaffirmé la nécessité de faire en sorte que les responsables de graves violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes.
(5)
(5) Dans ce contexte, il convient d’ajouter huit personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.
(6)
(6) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:
1) Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «139. | Alexei Viktorovich KHAVETSKY |
Алексей Викторович ХАВЕЦКИЙ
(en russe)
|
Fonction: chef adjoint de la sécurité et du travail opérationnel à la colonie correctionnelle no 7 (Pakino, oblast de Vladimir)
Date de naissance: 23.12.1989
Lieu de naissance: Melekhovo, district de Kovrovsky, oblast de Vladimir, Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Alexei Khavetsky est le chef adjoint de la sécurité et du travail opérationnel à la colonie correctionnelle no 7 (Pakino, oblast de Vladimir), où il a orchestré et supervisé les mauvais traitements systématiques infligés à des prisonniers de guerre ukrainiens.
Sous sa direction, des prisonniers de guerre ukrainiens ont subi de graves passages à tabac, des chocs électriques et une privation de nourriture. Khavetsky est également responsable de l’organisation d’actes de violence sexuelle et d’humiliation extrême, dont le fait de forcer des prisonniers nus à simuler des actes sexuels pour divertir le personnel de la colonie. En exerçant le commandement des opérations de sécurité de l’installation, il a directement participé à des sévices généralisés à l’encontre de personnes et les a facilités.
Alexei Khavetsky est donc responsable d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
| 13.7.2026
| 140. | Artem Nikolayevich POTAPCHUK |
Артем Николаевич ПОТАПЧУК
(en russe)
|
Fonction: commandant, chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 120, haut responsable du quartier d’isolement disciplinaire, direction principale du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour la “République populaire de Donetsk”
Date de naissance: 6.6.1986
Nationalité: ukrainienne
Sexe: masculin
Adresse: oblast de Donetsk, ville de Makeyevka, Kavkazskaya street, 27, apt. 2
Numéro de passeport ukrainien: série МН no 553834
Numéro d’identification fiscale: 3156801837
Entités associées: colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka)
|
Artem Potapchuk est le chef adjoint de la prison d’Olenivka dans la région de Donetsk. À ce titre, il a été identifié par des enquêtes journalistiques et des témoignages de survivants comme étant directement impliqué dans la torture, le passage à tabac et l’humiliation de prisonniers de guerre et de civils ukrainiens. Selon certaines informations, la plupart des détenus de la prison d’Olenivka ont été soumis à la torture systématique et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
En raison de ses fonctions et de ses actions, Artem Potapchuk est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
| 13.7.2026
| 141. |
Dmitry NEELOV
alias
Dmitry NEYOLOV
alias,
Dmitry NEYELOV,
alias
Dmitro NEYOLOV
|
Дмитрий НЕЕЛОВ
(en russe)
Дмитро НЕЙОЛОВ
(en ukrainien)
|
Fonction: premier adjoint du chef de la prison d’Olenivka
Nationalité: ukrainienne
Sexe: masculin
Entités associées: colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka)
|
Dmitry Neelov est le premier chef adjoint de la prison d’Olenivka. À ce titre, il a été identifié par des enquêtes journalistiques et des témoignages de survivants comme étant impliqué dans la torture, le passage à tabac et l’humiliation de prisonniers de guerre et de civils ukrainiens. La plupart des détenus d’Olenivka ont été soumis à la torture systématique et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
En outre, le Service de sécurité ukrainien (SBU) et le procureur général d’Ukraine ont constaté l’implication de Dmitry Neelov dans le massacre de prisonniers de guerre ukrainiens à Olenivka les 28 et 29 juillet 2022. Il est directement responsable de l’assassinat arbitraire de militaires ukrainiens, étant donné qu’il était conscient des conséquences des explosions et du nombre de victimes causées par l’attaque russe contre la prison d’Olenivka les 28 et 29 juillet 2022, mais qu’il a délibérément retardé l’évacuation des blessés, entraînant la mort de plusieurs d’entre eux.
En raison de ses fonctions et de ses actions, Dmitry Neelov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d’exécutions arbitraires par des actes ou des omissions ayant conduit aux explosions d’Olenivka et à la mort ultérieure de prisonniers de guerre ukrainiens.
| 13.7.2026
| 142. |
Kirill Viktorovich SHAKUROV
alias
Kyrylo SHAKUROV
|
Кирилл Викторович ШАКУРОВ
(en russe)
Кирило Вікторович ШАКУРОВ
(en ukrainien)
|
Fonction: adjudant-chef, inspecteur adjoint de quart à la colonie pénitentiaire no 120, jusqu’en 2022; depuis 2023, il est agent à la colonie pénitentiaire no 27, direction principale du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour la “République populaire de Donetsk”
Date de naissance: 3.9.1986
Nationalité: ukrainienne
Sexe: masculin
Adresse: oblast de Donetsk, ville de Gorlovka, Chernikova street, house 35, apt. 4
Passeport ukrainien: ВК no 262981
Entités associées: colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka)
Numéro d’identification fiscale: 3165702233
|
Kirill Shakurov est adjudant-chef, inspecteur adjoint de quart à la colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka), jusqu’en 2022. À ce titre, il a été impliqué dans le passage à tabac systématique, la torture par des moyens spéciaux et autres et l’humiliation de militaires ukrainiens capturés.
Depuis 2023, il est employé à la colonie correctionnelle no 27, relevant de la direction principale du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour la “République populaire de Donetsk”.
En raison de ses fonctions et de ses actions, Kirill Shakurov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
| 13.7.2026
| 143. |
Vasiliy Valerievich BAKALINSKIY
alias
Vasyl BAKALINSKIY
|
Василий Валерьевич БАКАЛИНСКИЙ
(en russe)
Василь Валерійович БАКАЛИНСЬКИЙ
(en ukrainien)
|
Fonction: adjudant et agent à la colonie pénitentiaire no 120
Date de naissance: 17.12.1989
Nationalité: ukrainienne
Sexe: masculin
Adresse: oblast de Donetsk, district de Volnovakha, Molodezhnoye village, Novoselov street, house 6, apt. 3
Personnes associées: Kirill Viktorovich Shakurov, Yuriy Alekseyevich Dmitrenko
Entités associées: colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka)
|
Vasiliy Bakalinskiy est surveillant/gardien à la colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka). À ce titre, il a été impliqué dans le passage à tabac systématique, la torture, notamment par le recours à des moyens spéciaux, et l’humiliation de militaires ukrainiens capturés.
En raison de ses fonctions et de ses actions, Vasiliy Bakalinskiy est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
| 13.7.2026
| 144. | Vyacheslav Nikolayevich YAKURNOV |
Вячеслав Николаевич ЯКУРНОВ
(en russe)
|
Fonction: commandant, chef du département opérationnel de la colonie pénitentiaire no 120, direction principale du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour la “République populaire de Donetsk”
Date de naissance: 14.2.1981
Nationalité: ukrainienne
Sexe: masculin
Adresse: oblast de Donetsk, ville de Donetsk, Ovnatanyana st., bldg. 40, apt. 9
Numéro de passeport ukrainien: série ВА no 678960
Numéro de passeport russe: série 6023 no 090380
Entités associées: colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka)
|
Vyacheslav Yakurnov est le chef du département opérationnel de la prison d’Olenivka dans la région de Donetsk. À ce titre, il a été identifié par des enquêtes journalistiques et des témoignages de survivants comme étant directement impliqué dans la torture, le passage à tabac et l’humiliation de prisonniers de guerre et de civils ukrainiens. Selon certaines informations, la plupart des détenus d’Olenivka ont été soumis à la torture systématique et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
En raison de ses fonctions et de ses actions, Vyacheslav Yakurnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
| 13.7.2026
| 145. |
Yan Vyacheslavovych ZANEVSKY
alias
Ladya
|
Ян Вячеславович ЗАНЕВСКИЙ
(en russe)
|
Fonction: officier du FSB
Date de naissance: 20.5.1995
Adresse: Moscou, 12 Tvadovskogo Street, building 3, apt. 263; Moscou, Lobnenskaya st. 2, apt. 128
|
Yan Zanevsky (alias “Ladya”), officier du Service fédéral de sécurité russe (FSB), est responsable de graves violations des droits de l’homme dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine, y compris les régions de Kherson, Mykolaïv et Zaporijjia.
En sa qualité de “curateur” (référent) du FSB, Yan Zanevsky a personnellement supervisé la détention illégale et la torture de civils, y compris des actes de violence physique et psychologique extrême tels que des passages à tabac, des suffocations et des abus sexuels, et y a participé.
Yan Zanevsky est donc responsable d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
| 13.7.2026
| 146. | Yuri Alekseevich DMYTRENKO |
Юрий Алексеевич ДМИТРЕНКО
(en russe)
Юрій Олексійович ДМИТРЕНКО
(en ukrainien)
|
Fonction: adjudant et agent à la colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka); direction principale du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour la “République populaire de Donetsk”
Date de naissance: 11.10.1979
Nationalité: ukrainienne
Sexe: masculin
Adresse: territoire temporairement occupé de la région de Donetsk, Horlivka, st. Korchagina, bud. 28, sq. 32
Entités associées: colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka)
|
Yuri Dmytrenko est surveillant/gardien à la colonie pénitentiaire no 120 (prison d’Olenivka). À ce titre, il a été impliqué dans le passage à tabac systématique, la torture par des moyens spéciaux et autres et l’humiliation de militaires ukrainiens capturés.
En raison de ses fonctions et de ses actions, Yuri Dmytrenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
| 13.7.2026»
2) L’entité suivante est ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «42. | Centre de détention provisoire – 2 Taganrog “SIZO 2” |
СИЗО-2 Таганрог
Autres dénominations:
ФКСИЗО-2 ГУФСИН России по Ростовской области
(en russe)
|
Adresse: 347910, 175, Lenin Str., région de Rostov, Taganrog
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie, Taganrog
Principal lieu d’activité: Fédération de Russie
|
Le SIZO-2 (centre de détention no 2, Taganrog) est l’un des centres de détention de la Fédération de Russie utilisés pour détenir des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens, y compris des journalistes et des femmes.
D’anciens détenus font état de tortures systémiques, notamment d’électrochocs, de passages à tabac, d’aveux forcés et d’autres formes de violences physiques et psychologiques. La journaliste ukrainienne Viktoriia Roshchyna y est décédée après un an de détention, les examens médico-légaux montrant de nombreux signes de torture, y compris d’électrocution, d’abrasions et de fractures intentionnelles.
Les témoignages confirment que les prisonniers ukrainiens du SIZO-2 sont régulièrement soumis à la torture et à de mauvais traitements, dans le cadre d’un système associant les unités spéciales du FSIN et le FSB. Les détenus sont privés de soins médicaux, incarcérés dans des conditions dégradantes et menacés en vue de l’obtention d’aveux.
Le SIZO-2 est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.
| 13.7.2026»