Article 1
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er de la décision (UE) 2026/2036 (BCE/2026/19) s’appliquent.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2026/2040 de la Banque centrale européenne du 1er septembre 2026 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées concernant des modifications significatives des systèmes de notation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit (BCE/2026/24)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2026/2040
Adopté le1er septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32026D2040
Considérants (5)
(1)
(1) Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l’exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure d’adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.
(2)
(2) Une décision de délégation prend effet dès l’adoption, par le directoire, d’une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu d’une décision de délégation.
(3)
(3) Il convient que le directoire tienne compte de l’importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu’il nomme les responsables de service.
(4)
(4) L’article 10.1 de la décision BCE/2004/2 prévoit que le directoire arrête le nombre, le nom et les compétences respectives des services de la BCE.
(5)
(5) Le président du conseil de surveillance prudentielle a été consulté au sujet des responsables de service auxquels il convient de déléguer le pouvoir d’adopter des décisions concernant des modifications significatives des systèmes de notation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit,
Article 2
Décisions déléguées concernant des modifications significatives des systèmes de notation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit
Les décisions déléguées en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2026/2036 (BCE/2026/19) qui concernent des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle au sens de l’article 2, point 16, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17), sont adoptées par l’un des responsables de service suivants:
a) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux;
b) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements universels et diversifiés, si la surveillance de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale Établissements universels et diversifiés;
c) le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants.
Note : Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/468/oj).
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.