Décision d’exécution (UE) 2026/2122 de la Commission du 24 septembre 2026 autorisant la prorogation de la mesure prise par le Conseil de la santé estonien autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 6665] (Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

(1) Le 27 octobre 2025, le Conseil de la santé estonien (ci-après l’«autorité compétente estonienne») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 24 avril 2026, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation par des utilisateurs professionnels du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente estonienne a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2) Selon les informations fournies par l’autorité compétente estonienne, la mesure était nécessaire afin de protéger la santé publique. La contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs est causée par des micro-organismes, tels que des bactéries, des moisissures et des levures, qui se développent dans l’eau stagnante et se nourrissent des hydrocarbures contenus dans le carburant, à l’interface entre le carburant et l’eau. Si elle n’est pas traitée, la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements des moteurs des aéronefs et compromettre la navigabilité des aéronefs, mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et des équipages. La détection, la prévention et le traitement de la contamination microbiologique sont donc essentiels pour éviter les problèmes opérationnels des aéronefs.

(3) Le produit «Biobor JF» contient la masse de réaction du 2,2'-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] et du 2,2'-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) en tant que substance active. Le Biobor JF est un produit biocide relevant du type de produits 6 («protection des produits pendant le stockage»), tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(4) La masse de réaction du 2,2'-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] et du 2,2'-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) n’a pas été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6. Étant donné que cette substance active ne figure pas parmi les combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d’examen au 17 mars 2022, conformément à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, elle n’est pas incluse dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 du règlement (UE) no 528/2012 autorisant les États membres à continuer d’appliquer leur système actuel ou leurs procédures actuelles de mise à disposition sur le marché ou d’utilisation d’un produit biocide donné ne s’applique donc pas à cette substance active. Cette substance active doit donc être évaluée et approuvée avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés au niveau national.

(5) Le 11 février 2026, la Commission a reçu de l’autorité compétente estonienne une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée reposait, d’une part, sur des préoccupations quant au fait que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à mettre en danger la sécurité du transport aérien et, d’autre part, sur l’argument selon lequel le produit «Biobor JF» est essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.

(6) Selon les informations fournies par l’autorité compétente estonienne, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs pour le traitement de la contamination microbiologique, à savoir Kathon™ FP 1.5, a été retiré du marché en mars 2020, en raison de la constatation de graves anomalies de fonctionnement dans des moteurs d’aéronefs après le traitement de moteurs d’aéronefs avec ce produit. Biobor JF est donc le seul produit disponible pour cette utilisation qui soit recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs d’aéronefs.

(7) Le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation du produit. Une demande d’approbation de la substance active contenue dans le Biobor JF a été présentée en juin 2025 à l’Agence européenne des produits chimiques. L’approbation de la substance active et l’autorisation du produit biocide constitueraient une solution à long terme, mais l’aboutissement des procédures d’approbation et d’autorisation prend un temps certain.

(8) L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en danger la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être adéquatement maîtrisé en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient dès lors de permettre à l’autorité compétente estonienne de proroger la mesure au-delà du 24 avril 2026, pour une période de 550 jours.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,