Article 1
La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2026/2172 du Conseil du 28 septembre 2026 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2026/2172
Adopté le28 septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 2 annexes
CELEX32026D2172
Considérants (3)
(1)
(1) Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.
(2)
(2) Le 14 juillet 2026, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»), institué en application de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité, a ajouté six personnes et deux entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. Quatre de ces personnes et une de ces entités sont déjà inscrites sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC. Il convient donc de les retirer de l’annexe II et de les inscrire à l’annexe I de ladite décision.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
L’annexe I de la décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
1) Les mentions suivantes sont ajoutées sous l’intitulé «a) Liste des personnes visées à l’article 3, paragraphe 1»:
«47. Charles SEMATAMA
(alias: Sebanyana)
Désignation: a) Colonel; b) Commandant et chef militaire du groupe armé Twirwaneho.
Date de naissance: 1975.
Lieu de naissance: Village de Kalunyo, localités de Kamombo, Sud-Kivu, République démocratique du Congo.
Nationalité: République démocratique du Congo.
Adresse: Hauts Plateaux, Sud-Kivu, République démocratique du Congo.
Sexe: masculin.
Date de désignation par les Nations unies: 14 juillet 2026.
Renseignements divers: Charles SEMATAMA est commandant et chef militaire du groupe armé Twirwaneho, un groupe armé congolais impliqué dans des atrocités dans la province du Sud-Kivu en RDC, y compris le meurtre de civils, le recrutement d’enfants et des activités qui menacent la paix et la sécurité de la population de la RDC. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnes.
48. Gustave KUBWAYO
(alias: a) Sirkoof; b) Surcouf; c) Surkof)
Désignation: a) Colonel; b) Commandant des FDLR-FOCA.
Date de naissance: 1969.
Lieu de naissance: a) municipalité de Karago, préfecture de Gisenyi, Rwanda; b) district de Nyabihu, province occidentale, Rwanda.
Nationalité: Rwanda.
Adresse: République démocratique du Congo.
Sexe: masculin.
Date de désignation par les Nations unies: 14 juillet 2026.
Renseignements divers: Étant l’un des principaux commandants des Forces démocratiques de libération du Rwanda - Forces combattantes Abacunguzi (FDLR-FOCA) et le nouveau commandant du Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP), Gustave KUBWAYO, alias Sirkoof, participe à la planification, à la promotion et au soutien des activités du groupe armé, telles que les attaques ciblant les civils, les enlèvements avec demande de rançon et l’exploitation illégale de ressources naturelles. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnes.
49. Corneille NANGAA YOBELUO
(alias: a) Corneille Nangaa; b) Corneille Yobeluo)
Désignation: chef de l’Alliance fleuve Congo (AFC).
Date de naissance: 9 juillet 1970.
Lieu de naissance: Bagboya, Haut-Uele, République démocratique du Congo.
Nationalité: République démocratique du Congo.
Numéro de passeport: a) République démocratique du Congo numéro OP1097934; b) République démocratique du Congo numéro DP0000149; c) République démocratique du Congo numéro DP0003850.
Adresse: a) Boulevard Biangala, no 36 Q, Salongo Sud C, Lemba, Kinshasa, République démocratique du Congo; b) Nord-Kivu, République démocratique du Congo.
Sexe: masculin.
Date de désignation par les Nations unies: 14 juillet 2026.
Renseignements divers: Corneille NANGAA YOBELUO est le chef de l’Alliance Fleuve Congo (AFC), un mouvement politico-militaire allié au Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire congolaise (M23/ARC), sanctionné par les Nations unies (CDe.006). Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnes.
50. John Imani NZENZE
Désignation: a) Colonel; b) Chef des services de renseignement du M23.
Date de naissance: 6 août 1978.
Nationalité: a) République démocratique du Congo; b) Rwanda.
Numéro de passeport: a) République démocratique du Congo numéro OP0204168, expirant le 5 juillet 2022; b) République démocratique du Congo numéro OB0072391, expirant le 28 décembre 2014.
Numéro d’identification national: Numéro rwandais 1 1978 8 0137555 3 27.
Adresse: Nord-Kivu, République démocratique du Congo.
Sexe: masculin.
Date de désignation par les Nations unies: 14 juillet 2026.
Renseignements divers: En tant que dirigeant du M23, John Imani NZENZE participe à la planification, à la promotion et au soutien des activités du groupe armé. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-personnes.».
2) L’entité suivante est ajoutée sous l’intitulé «b) Liste des entités visées à l’article 3, paragraphe 1»:
«11. ALLIANCE FLEUVE CONGO (AFC)
Adresse: est de la République démocratique du Congo.
Date de désignation par les Nations unies: 14 juillet 2026.
Renseignements divers: L’Alliance Fleuve Congo (AFC) est un mouvement politico-militaire opérant dans l’est de la RDC et allié au Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire congolaise (M23/ARC) sanctionné par les Nations unies. Créée en 2023. Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/Notre-action/Notices/Voir-les-notices-speciales-INTERPOL-CSNU-portant-sur-des-entites.».
Annexe II
ANNEXE II
L’annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
1) Dans la section «A. Personnes», les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
«20. Charles SEMATAMA;
30. Gustave KUBWAYO;
35. Corneille NANGAA YOBELUO;
39. John Imani NZENZE».
2) Dans la section «B. Entités», la mention relative à l’entité suivante est supprimée:
«1. Alliance Fleuve Congo (AFC)».