Article 1
La décision (PESC) 2020/472 est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’Union crée et lance une opération militaire de gestion de crise dont les objectifs politiques sont de sauvegarder les intérêts de l’Union en mer Méditerranée et de contribuer à la paix et à la stabilité en Libye.».
2) Les articles 2 à 5 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 2
Mandat
Aux fins des objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, et dans la limite de ses moyens et capacités, l’EUNAVFOR MED IRINI:
a) sauvegarde les intérêts de l’Union en Méditerranée grâce à une protection et à une dissuasion crédibles;
b) contribue à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en faveur de la paix et de la stabilité en Libye; et
c) promeut les partenariats méditerranéens par le renforcement des capacités et la formation ainsi que la diplomatie navale, dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union.
Article 3
Sauvegarde des intérêts de l’Union en Méditerranée grâce à une protection et à une dissuasion crédibles
1. L’EUNAVFOR MED IRINI contribue à l’appréciation de la situation maritime en ce qui concerne les activités illicites, élargie à la connaissance du domaine maritime, afin de détecter, de surveiller et de signaler les activités illicites et les menaces pesant sur la sécurité, la sûreté et les intérêts économiques de l’Union. L’EUNAVFOR MED IRINI recueille également des informations utiles à la planification de circonstance.
2. L’EUNAVFOR MED IRINI contribue à entraver les activités de la flotte fantôme de la Russie, telle qu’elle est définie dans la résolution A.1192(33) de l’assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI) adoptée le 6 décembre 2023, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et aux réglementations internationales, au moyen d’une approche axée sur l’ensemble de la route.
3. L’EUNAVFOR MED IRINI soutient la protection des infrastructures maritimes critiques, en vue de renforcer l’appréciation de la situation maritime et la connaissance du domaine maritime, y compris au moyen d’essais et de déploiements pilotes de solutions technologiques pour la protection maritime.
4. L’EUNAVFOR MED IRINI contribue à démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains. À cet effet, l’EUNAVFOR MED IRINI apporte un appui à la détection et à la surveillance des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains grâce à la collecte d’informations et à l’organisation de patrouilles réalisées par moyens aériens au-dessus de la haute mer, dans la zone d’opération arrêtée.
5. Les informations recueillies dans le cadre des tâches visées aux paragraphes 1 à 4 peuvent être stockées et communiquées aux autorités compétentes des États membres et aux organes compétents de l’Union, ainsi que, le cas échéant, à l’OTAN et, dans le cadre de la tâche énoncée au paragraphe 4, au groupe d’experts des Nations unies sur la Libye.
6. L’EUNAVFOR MED IRINI rend compte au comité politique et de sécurité (COPS) de toutes les questions et de tous les événements liés aux actions, telles que les inspections ou les visites visant à vérifier le pavillon, dans l’exécution des tâches visées aux paragraphes 1 à 4. Le COPS peut, le cas échéant, envisager toute mesure ultérieure.
Article 4
Contribution à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en faveur de la paix et de la stabilité en Libye
1. L’EUNAVFOR MED IRINI contribue à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye en vertu de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et de ses résolutions ultérieures, en faisant rapport sur le trafic illicite d’armes à destination ou en provenance de la Libye et en décourageant ce trafic. À cette fin, l’EUNAVFOR MED IRINI recueille, par des moyens aériens, satellitaires, maritimes et autres, des informations sur le trafic d’armes et de matériel connexe de toute provenance (voies maritimes, aériennes et terrestres) et les partage avec les partenaires et agences concernés, au cas par cas et en fonction du besoin d’en connaître, par l’intermédiaire des mécanismes prévus dans les documents de planification pertinents et conformément à l’article 14.
2. L’EUNAVFOR MED IRINI contribue à la mise en œuvre des mesures des Nations unies contre les exportations illicites de pétrole en provenance de Libye. L’EUNAVFOR MED IRINI mène des activités de suivi et de surveillance et recueille des informations sur les exportations illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en provenance de Libye, qui sont contraires à la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions ultérieures, et les partage avec les partenaires et agences concernés, au cas par cas et en fonction du besoin d’en connaître, par l’intermédiaire des mécanismes prévus dans les documents de planification pertinents et conformément à l’article 14.
3. Les informations recueillies dans le cadre des tâches visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être stockées et communiquées aux autorités compétentes des États membres et aux organes compétents de l’Union, ainsi qu’au groupe d’experts des Nations unies sur la Libye et, le cas échéant, aux autorités libyennes compétentes.
4. L’EUNAVFOR MED IRINI rend compte au COPS de toutes les questions et de tous les événements liés aux actions, telles que les inspections ou les visites visant à vérifier le pavillon, dans l’exécution des tâches énoncées aux paragraphes 1 et 2. Le COPS peut, le cas échéant, envisager toute mesure ultérieure.
Article 5
Promotion des partenariats méditerranéens par le renforcement des capacités et la formation ainsi que la diplomatie navale, dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union
1. L’EUNAVFOR MED IRINI mène des activités de renforcement des capacités et de formation à l’appui des institutions libyennes chargées de l’application du droit maritime et des opérations de recherche et de sauvetage en mer, tout en recherchant des projets durables à long terme. Cette tâche est exécutée dans la zone d’opération arrêtée de l’EUNAVFOR MED IRINI ou sur le territoire d’un État membre, à l’invitation de ce dernier. Ladite tâche peut également être exécutée sur le territoire, y compris les eaux territoriales, de la Libye ou d’un État tiers hôte voisin de la Libye lorsque le COPS en décide ainsi à la suite d’une évaluation réalisée par le Conseil sur la base d’une demande présentée par la Libye ou l’État hôte concerné, et conformément au droit international. Aux fins de ladite tâche, l’EUNAVFOR MED IRINI établit et exploite un mécanisme de surveillance en étroite coordination avec d’autres parties prenantes concernées, y compris, si besoin est, en Libye.
2. L’EUNAVFOR MED IRINI fournit une plateforme pour la coopération en matière de sûreté maritime en Méditerranée et étudie, dans le cadre de la diplomatie et des exercices navals, les possibilités d’inclure, outre la Libye, d’autres pays tiers intéressés dans la région, tels que l’Égypte, la Tunisie et le Liban.
3. Aux fins de l’exécution des tâches visées aux paragraphe 1 et 2, l’EUNAVFOR MED IRINI peut recueillir, conserver et échanger avec les autorités concernées des États membres, les organes compétents de l’Union, la Mission d’appui des Nations unies en Libye, Interpol, la Cour pénale internationale et les États-Unis d’Amérique les informations, y compris les données à caractère personnel, réunies aux fins des procédures de contrôle des bénéficiaires potentiels de la formation, sous réserve d’un accord écrit de ces derniers. En outre, l’EUNAVFOR MED IRINI peut recueillir et conserver les informations médicales et données biométriques nécessaires concernant les bénéficiaires de la formation, sous réserve d’un accord écrit de ces derniers.».
3) À l’article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4.
L’EUNAVFOR MED IRINI accueille en son sein une cellule d’information en matière criminelle (CIC) composée de membres du personnel des autorités répressives concernées des États membres et des agences de l’Union visées au paragraphe 3, afin de faciliter la réception, la collecte et la transmission des informations, y compris des données à caractère personnel, concernant le trafic de migrants et la traite des êtres humains visées à l’article 3, l’embargo sur les armes imposé à la Libye et les exportations illicites de pétrole visés à l’article 4, ainsi que les infractions touchant à la sécurité de l’opération.».
4) À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
«6.
Pour la période allant du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, le montant de référence pour les coûts communs de l’EUNAVFOR MED IRINI s’élève à 16 880 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 0 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.
5) À l’article 14, les paragraphes 8, 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
«8.
Le HR est autorisé à conclure les arrangements nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions concernant la communication ou l’échange d’informations figurant dans la présente décision.
9. Le HR peut déléguer les autorisations de communication ou d’échange d’informations ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés dans la présente décision à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l’opération de l’Union européenne ou au commandant de la force de l’Union européenne, conformément à l’annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.
10. L’EUNAVFOR MED IRINI est autorisée à partager avec le groupe d’experts des Nations unies sur la Libye les informations, autres que les données à caractère personnel, recueillies sur des activités illégales ou non autorisées et sur des cas présumés de non-respect de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions ultérieures, ainsi que les informations recueillies sur des cas présumés de non-respect des mesures des Nations unies visant à empêcher les exportations illicites de pétrole en provenance de Libye, conformément à la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses résolutions ultérieures.».
6) À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
L’EUNAVFOR MED IRINI prend fin le 31 mars 2029.».