Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil en déterminant des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/02/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R0331-20260421 du 21/04/2026, la plus récente en français).

ActeRèglement délégué (UE) 2026/331
Adopté le13 février 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX02026R0331-20260421
RéférenceRèglement délégué (UE) 2026/331, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Afin de permettre aux fabricants de déclarer des classes de performance suffisamment détaillées pour les produits dans la zone harmonisée établie en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2024/3110, il est nécessaire d’établir des classes de performance qui soient alignées sur les dernières évolutions technologiques et commerciales.

(2)

(2) Des classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu» ont été établies par le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission sur la base du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, ces classes de performance ne sont pas applicables en vertu du règlement (UE) 2024/3110. Par conséquent, afin d’assurer la continuité du système, le groupe d’experts sur l’acquis du règlement sur les produits de construction a conseillé à la Commission d’établir les mêmes classes de performance que celles prévues par le règlement délégué (UE) 2016/364.

(3)

(3) Il convient donc que la Commission détermine les classes de performance à utiliser pour la déclaration de la caractéristique essentielle «réaction au feu»,

Article 1

Les classes de performance en ce qui concerne la caractéristique essentielle «réaction au feu» des produits sont celles qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

A. SYMBOLES

Aux fins de la présente annexe, les symboles suivants s’appliquent:

| Pour toutes les classes

| ΔΤ | élévation de température

| Δm | perte de masse

| tF | durée de l’inflammation

| PCS | pouvoir calorifique supérieur

| LFS | propagation de flamme latérale

| SMOGRA | accélération de la production de fumée

| Pour toutes les classes, à l’exception des classes relatives aux câbles électriques

| FIGRA | accélération de la production énergétique

| THR | dégagement thermique total

| TSP | émission de fumée totale

| Fs | propagation de flamme

| Pour les classes relatives aux câbles électriques uniquement

| HRRsm30, kW | moyenne glissante sur 30 secondes du taux de dégagement thermique

| SPRsm60, m2/s | moyenne glissante sur 60 secondes du taux d’émission de fumée

| HRR de pointe, kW | valeur maximale de HRR sm30 entre le début et la fin de l’essai, hors contribution de la source d’allumage

| SPR de pointe, m2/s | valeur maximale de SPRsm60 entre le début et la fin de l’essai

| THR1200, MJ | dégagement thermique total (HRRsm30) du début à la fin de l’essai, hors contribution de la source d’allumage

| TSP1200, m2 | émission de fumée totale (SPRsm60) du début à la fin de l’essai

| FIGRA, W/s | indice FIGRA (Fire Growth Rate — accélération de la production énergétique), défini comme la valeur maximale du quotient entre HRRsm30 hors contribution de la source d’allumage et le temps. Valeurs seuils: HRRsm30 = 3 kW et THR = 0,4 MJ

| FS | propagation de flamme (longueur endommagée)

| H | propagation de flamme

B. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1) «matériau»: une substance de base unique ou dispersion uniforme de substances;

2) «produit homogène»: un produit consistant en un matériau unique, dont la densité et la composition sont partout uniformes;

3) «produit non homogène»: un produit ne répondant pas aux critères applicables à un produit homogène et composé d’un ou de plusieurs composants substantiels et/ou non substantiels;

4) «composant substantiel»: un matériau qui constitue une partie significative d’un produit non homogène. Une couche d’une masse par unité de surface ≥ 1,0 kg/m2 ou d’une épaisseur ≥ 1,0 mm est considérée comme un composant substantiel;

5) «composant non substantiel»: un matériau qui ne constitue pas une partie significative d’un produit non homogène. Une couche d’une masse par unité de surface < 1,0 kg/m2 et d’une épaisseur < 1,0 mm est considérée comme un composant non substantiel. Deux ou plusieurs couches non substantielles adjacentes, sans aucun composant substantiel entre les deux, sont considérées comme un seul composant non substantiel et sont classées selon les critères applicables à une couche constituant un composant non substantiel;

6) «composant non substantiel interne»: composant non substantiel couvert des deux côtés par au moins un composant substantiel;

7) «composant non substantiel externe»: composant non substantiel non couvert d’un côté par un composant substantiel.

C. CLASSES DE PERFORMANCE EN CE QUI CONCERNE LA CARACTÉRISTIQUE ESSENTIELLE «RÉACTION AU FEU» DES PRODUITS

Généralités

Les définitions, essais et critères de performance pertinents sont entièrement décrits ou référencés dans les spécifications techniques harmonisées, les documents d’évaluation européens, les normes européennes de classification pour la réaction au feu et les normes européennes d’essai pertinents.

1. Produits à l’exclusion des revêtements de sol, des produits linéaires d’isolation thermique de tuyauterie et des câbles électriques

Tableau 1

| Classe | Méthode(s) d’essai | Critères de classification | Classification supplémentaire

| A1 |

Essai d’incombustibilité

et

|

ΔΤ ≤ 30 °C;

et

Δm ≤ 50 %;

et

tf = 0 (à savoir pas d’inflammation prolongée).

|

| Essai de détermination du pouvoir calorifique |

PCS ≤ 2,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 2,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 1,4 MJm-2;

et

PCS ≤ 2,0 MJkg-1.

|

| A2 |

Essai d’incombustibilité

ou

|

ΔΤ ≤ 50 °C;

et

Δm ≤ 50 %;

et

tf ≤ 20 s.

|

|

Essai de détermination du pouvoir calorifique

et

|

PCS ≤ 3,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 4,0 MJm-2;

et

PCS ≤ 4,0 MJm-2;

et

PCS ≤ 3,0 MJkg-1.

|

| Essai d’un objet isolé en feu |

FIGRA0,2MJ ≤ 120 Ws-1;

et

LFS < bord de l’éprouvette;

et

THR600s ≤ 7,5 MJ.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées.

| B |

Essai d’un objet isolé en feu

et

|

FIGRA0,2MJ ≤ 120 Ws-1;

et

LFS < bord de l’éprouvette;

et

THR600s ≤ 7,5 MJ.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées.

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s.

| C |

Essai d’un objet isolé en feu

et

|

FIGRA0,4MJ ≤ 250 Ws-1;

et

LFS < bord de l’éprouvette;

et

THR600s ≤ 15 MJ.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées.

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s.

| D |

Essai d’un objet isolé en feu

et

| FIGRA0,4MJ ≤ 750 Ws-1. |

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées.

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s.

| E |

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s. | gouttelettes/particules enflammées

| F |

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs > 150 mm en 20 s. |

2. Revêtements de sol

Tableau 2

| Classe | Méthode(s) d’essai | Critères de classification | Classification supplémentaire

| A1FL |

Essai d’incombustibilité;

et

|

ΔΤ ≤ 30 °C;

et

Δm ≤ 50 %;

et

tf = 0 (à savoir pas d’inflammation prolongée).

|

| Essai de détermination du pouvoir calorifique |

PCS ≤ 2,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 2,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 1,4 MJm-2;

et

PCS ≤ 2,0 MJkg-1.

|

| A2FL |

Essai d’incombustibilité;

ou

|

ΔΤ ≤ 50 °C;

et

Δm ≤ 50 %;

et

tf ≤ 20 s.

|

|

Essai de détermination du pouvoir calorifique;

et

|

PCS ≤ 3,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 4,0 MJm-2;

et

PCS ≤ 4,0 MJm-2;

et

PCS ≤ 3,0 MJkg-1.

|

| Essai de détermination du comportement au feu à l’aide d’une source de chaleur rayonnante | Flux critique ≥ 8,0 kWm–2. | Production de fumée

| BFL |

Essai de détermination du comportement au feu à l’aide d’une source de chaleur rayonnante;

et

| Flux critique ≥ 8,0 kWm–2. | Production de fumée

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s.

| CFL |

Essai de détermination du comportement au feu à l’aide d’une source de chaleur rayonnante;

et

| Flux critique ≥ 4,5 kWm–2. | Production de fumée

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s.

| DFL |

Essai de détermination du comportement au feu à l’aide d’une source de chaleur rayonnante;

et

| Flux critique ≥ 3,0 kWm–2. | Production de fumée

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s.

| EFL |

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s. |

| FFL |

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs > 150 mm en 20 s. |

3. Produits linéaires d’isolation de tuyauterie

Tableau 3

| Classe | Méthode(s) d’essai | Critères de classification | Classification supplémentaire

| A1L |

Essai d’incombustibilité

et

|

ΔΤ ≤ 30 °C;

et

Δm ≤ 50 %;

et

tf = 0 (à savoir pas d’inflammation prolongée).

|

| Essai de détermination du pouvoir calorifique |

PCS ≤ 2,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 2,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 1,4 MJm-2;

et

PCS ≤ 2,0 MJkg-1.

|

| A2L |

Essai d’incombustibilité;

ou

|

ΔΤ ≤ 50 °C;

et

Δm ≤ 50 %;

et

tf ≤ 20 s.

|

|

Essai de détermination du pouvoir calorifique;

et

|

PCS ≤ 3,0 MJkg-1;

et

PCS ≤ 4,0 MJm-2;

et

PCS ≤ 4,0 MJm-2;

et

PCS ≤ 3,0 MJkg-1.

|

| Essai d’un objet isolé en feu |

FIGRA0,2MJ ≤ 270 Ws-1;

et

LFS < bord de l’éprouvette;

et

THR600s ≤ 7,5 MJ.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées.

| BL |

Essai d’un objet isolé en feu;

et

|

FIGRA0,2MJ ≤ 270 Ws-1;

et

LFS < bord de l’éprouvette;

et

THR600s ≤ 7,5 MJ.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées.

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s.

| CL |

Essai d’un objet isolé en feu;

et

|

FIGRA0,2MJ ≤ 460 Ws-1;

et

LFS < bord de l’éprouvette;

et

THR600s ≤ 15 MJ.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées.

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s.

| DL |

Essai d’un objet isolé en feu

et

|

FIGRA0,4MJ ≤ 2 100 Ws-1;

et

THR600s ≤ 100 MJ.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées.

|

Essai d’allumabilité:

Exposition = 30 s

| Fs ≤ 150 mm en 60 s.

| EL |

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs ≤ 150 mm en 20 s. | gouttelettes/particules enflammées

| FL |

Essai d’allumabilité:

Exposition = 15 s

| Fs > 150 mm en 20 s. |

4. Câbles électriques

Tableau 4

| Classe | Méthode(s) d’essai | Critères de classification | Classification supplémentaire

| Aca | Essai de détermination du pouvoir calorifique | PCS ≤ 2,0 MJkg-1. |

| B1ca |

Essai de comportement au feu et de production de fumée d’un faisceau de câbles (source de flamme de 30 kW);

et

|

FS ≤ 1,75 m;

et

THR1200s ≤ 10 MJ;

et

HRR de pointe ≤ 20 kW;

et

FIGRA ≤ 120 Ws-1.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées;

et

acidité (pH et conductivité).

| Essai de propagation verticale de la flamme sur câble unique | H ≤ 425 mm.

| B2ca |

Essai de comportement au feu et de production de fumée d’un faisceau de câbles (source de flamme de 20,5 kW);

et

|

FS ≤ 1,5 m;

et

THR1200s ≤ 15 MJ;

et

HRR de pointe ≤ 30 kW;

et

FIGRA ≤ 150 Ws-1.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées;

et

acidité (pH et conductivité).

| Essai de propagation verticale de la flamme sur câble unique | H ≤ 425 mm.

| Cca |

Essai de comportement au feu et de production de fumée d’un faisceau de câbles (source de flamme de 20,5 kW);

et

|

FS ≤ 2,0 m;

et

THR1200s ≤ 30 MJ;

et

HRR de pointe ≤ 60 kW;

et

FIGRA ≤ 300 Ws-1.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées;

et

acidité (pH et conductivité).

| Essai de propagation verticale de la flamme sur câble unique | H ≤ 425 mm

| Dca |

Essai de comportement au feu et de production de fumée d’un faisceau de câbles (source de flamme de 20,5 kW);

et

|

THR1200s ≤ 70 MJ;

et

HRR de pointe ≤ 400 kW;

et

FIGRA ≤ 1 300 Ws-1.

|

Production de fumée;

et

gouttelettes/particules enflammées;

et

acidité (pH et conductivité).

| Essai de propagation verticale de la flamme sur câble unique | H ≤ 425 mm.

| Eca | Essai de propagation verticale de la flamme sur câble unique | H ≤ 425 mm. |

| Fca | Essai de propagation verticale de la flamme sur câble unique | H > 425 mm. |

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