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Ce qui est couvert

Données publiques officielles. Les chiffres sont recomptés chaque nuit dans les bases. Un même arrêt peut figurer deux fois (dans deux fonds, ou sous deux identifiants de la même source).

Fonds	Volume	Source
Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce	2,6 M	DILA, Judilibre
Conseil constitutionnel	7 388	DILA
Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs	571 669	DILA (JADE)
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, décisions récentes	1,1 M	Open data de la justice administrative
Conseil d'État, base ArianeWeb	166 512	Conseil d'État
Cour européenne des droits de l'homme	76 482	HUDOC
Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne	44 820	EUR-Lex
Articles de loi et de codes, toutes versions	1,8 M	DILA (LEGI)
Journal officiel	1,3 M	DILA (JORF)
Conventions collectives	352 178	DILA (KALI)
Délibérations de la CNIL	26 867	DILA (CNIL)
Doctrine publique : conclusions des rapporteurs publics, avis CADA, BOFiP, Défenseur des droits, Code du travail numérique	107 273	Conseil d'État, CADA, DGFiP, Défenseur des droits, ministère du Travail

Les 39 outils

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Jurisprudence

searchToutes les sources à la fois, avec le thésaurus juridique (harcèlement → intimidation, vexation…). À utiliser en premier.
search_case_lawUne juridiction précise : Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce (2,6 M), Conseil d'État, CAA et TA (571 669 JADE, 1,1 M open data, 166 512 ArianeWeb), Conseil constitutionnel (7 388), CEDH (76 485, en français ou en anglais), CJUE (44 820). Avec votre clé PISTE, recherche en direct dans Judilibre (tutoriel).
search_recent_admin_decisionsLes dernières décisions d'un tribunal administratif, d'une CAA ou du Conseil d'État, en direct, par date.
get_decisionLe texte intégral d'une décision, quelle que soit la source : par son identifiant, ou par son numéro et sa juridiction (un même numéro existe dans plusieurs tribunaux).

Lois et codes

get_law_articleUn article dans sa rédaction à une date donnée : l'article 1128 du Code civil en 1992, c'est le texte d'origine, pas celui de 2016. Donne aussi l'historique de ses rédactions et sa carte (textes qui l'ont créé, modifié, qui le citent ou l'appliquent).
search_legislation1,8 M articles des codes et des lois, le Journal officiel, les conventions collectives (par IDCC).
search_decisions_citingLes décisions qui citent un article.
check_citationsRetrouver d'où vient une citation : les textes et décisions qui contiennent le passage, avec un pourcentage de correspondance et les différences mot à mot.
resolve_referenceUn numéro de loi ou de décret (« 78-17 », « 91-647 ») ou un identifiant donne le texte et son lien officiel (Légifrance, EUR-Lex, HUDOC).
get_legislative_historyLes travaux préparatoires d'une loi (« 2026-794 ») : ses étapes à l'Assemblée et au Sénat, la décision du Conseil constitutionnel, les liens vers les rapports et les débats.

Doctrine, annuaire, service

search_doctrine107 273 avis et documents : CADA, Défenseur des droits, conclusions des rapporteurs publics, BOFiP, Code du travail numérique, et 26 867 délibérations de la CNIL. Ce ne sont pas des décisions de justice.
search_directoryEnviron 75 000 adresses électroniques publiques des juridictions et des administrations.
aboutLa carte des sources, leur fraîcheur, les codes des juridictions administratives et la liste des codes et lois acceptés.

Compte (connexion requise)

read_accountLire vos dossiers et ce qui y est enregistré.
update_folderEnregistrer une référence, annoter, ranger.
delete_account_itemSupprimer définitivement, avec votre accord.

Ce qui est garanti

Aucun compteNi inscription, ni clé, ni OAuth. L'adresse suffit.

Sources officiellesChaque résultat porte son identifiant officiel et, quand la source en publie une, le lien vers sa page (Légifrance, Cour de cassation, Conseil d'État, HUDOC, EUR-Lex).

Pas de référence approchanteUn numéro introuvable renvoie une erreur, jamais une décision voisine.

Lecture seuleLes données publiques sont en lecture seule. Sans compte, le serveur ne demande aucune donnée personnelle.

Une IA peut se tromper en résumant une décision. Avant de citer, ouvrez la décision ou l'article : chaque résultat donne son identifiant et le lien vers sa page.

Conditions d'utilisation

L'accès au serveur MCP de JusticeLibre est gratuit pour un usage personnel, de recherche, d'enseignement ou associatif.

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