Article (sans numéro) JORFARTI000002317594
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1990
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1990
Publié le29 août 1990
PublicationJORF n°199 du 29 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9000562A
IdentifiantJORFTEXT000000160286
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978, modifié par le décret no 90-83 du 17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballage;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1978, modifié par l'arrêté du 25 février 1980, portant application du décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages,
Article (sans numéro) JORFARTI000002317595
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2.2. Une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, établis dans la Communauté économique européenne.
<<Les modalités d'identification seront précisées par arrêté du ministre chargé de la consommation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001928215
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000966909
Art. 3. - Le paragraphe 8.1 de l'article 8 de l'arrêté du 20 octobre 1978 susvisé modifié est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Pour des lots d'effectif inférieur à cent préemballages, le contrôle non destructif, lorsqu'il a lieu, s'effectue à 100 p. 100.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001158005
Art. 4. - Les paragraphes 11.1.2 et 11.1.3 de l'article 11 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928216
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'industrie: L'ingénieur général des mines, A.-C. LACOSTE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-L. BANCEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 · application
Arrêté du 20 octobre 1978 · modifie
Arrêté du 25 février 1980 · modifie
Aller plus loin
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