Article (sans numéro) JORFARTI000002319117
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-188 du 24 février 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1992
NatureDécret
Signé le24 février 1992
Publié le28 février 1992
PublicationJORF n°50 du 28 février 1992
AutoritéMINISTERE DES DROITS DES FEMMES
NORMJSK9270002D
IdentifiantJORFTEXT000000163550
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée portant organisation et promotion des activités physiques et sportives, notamment l'article 46;
Vu le décret no 76-1330 du 31 décembre 1976 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001891570
Art. 1er. - Les enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.N.S.E.P.) peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739418
Art. 2. - Les taux moyens et maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus et ses conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353374
Art. 3. - Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est, dans la limite des taux maximaux, fixé annuellement par le directeur de l'I.N.S.E.P.
Article (sans numéro) JORFARTI000001933234
Art. 4. - L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit, notamment de l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739527
Art. 5. - Le décret du 6 mars 1978 relatif à l'indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants contractuels de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160506
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 24 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la jeunesse et des sports, FREDERIQUE BREDIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret du 6 mars 1978 · abroge
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 24 février 1992 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté · application
Décret2006-734 · abroge
Aller plus loin
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