Article (sans numéro) JORFARTI000002139197
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-882 du 1er octobre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1990
Publié le3 octobre 1990
PublicationJORF n°229 du 3 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9020371D
IdentifiantJORFTEXT000000168154
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000002339934
Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 susvisés, sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat, est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Article (sans numéro) JORFARTI000002088733
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001701129
Art. 3. - Le décret no 77-874 du 27 juillet 1977 autorisant le rattachement au budget du ministère des affaires étrangères du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002301253
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application
Décret n°77-874 du 27 juillet 1977 · abroge