Article (sans numéro) JORFARTI000001179187
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1990
Publié le1er janvier 1991
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFT9004103A
IdentifiantJORFTEXT000000169249
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L.231-2 (4o);
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 27 décembre 1989, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Article (sans numéro) JORFARTI000001179188
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par arrêté du 27 décembre 1989, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1991, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001754059
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 4 juillet 1985 · modifie
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 · application
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