Article (sans numéro) JORFARTI000002351542
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFT9104228A
IdentifiantJORFTEXT000000538838
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o);
Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 1990, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
Article (sans numéro) JORFARTI000002152267
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 1990, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1992, à 0,11 p. 100 du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000993828
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 4 juillet 1985 · modifie
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 · application
Arrêté du 21 décembre 1990 · modifie
Aller plus loin
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